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La loi Climat et résilience[1], récemment publiée, a mis en place plusieurs mesures ayant pour objectif la neutralité carbone de la France d’ici à 2050. Suite au travail de la convention citoyenne et depuis février 2021, le législateur a décliné 5 grandes thématiques. Cette loi intervient très largement dans de multiples domaines reliés à l’évolution climatique.
Il ressort des 69 articles de la loi, quelques mesures phares telles que l’entrée du végétarisme dans les cantines scolaires, une réforme de la mobilité visant les véhicules polluants ou encore la création d’un nouveau de droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (droit de préemption qui ne sera pas détaillé ici). Nombre de ces mesures voient leur application échelonnée dans le temps, notamment dans l’attente d’un décret d’application, ce qui permettra en principe un changement progressif des habitudes de chacun.
Parmi les mesures importantes du texte figure à l’article 57, deux nouveautés relatives au droit de préemption sur les espaces naturels sensibles. Codifié initialement sous l’article 234 du code de l’urbanisme, le régime juridique des espaces naturels sensibles est actualisé[2].
[1] Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
[2] « Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles » publié le 21 mars 2021, blog Terranota
Une préemption applicable pour les aliénations à titre gratuit
Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes, le législateur vient renforcer l’emprise du droit de préemption ENS. En effet, le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles ne connait plus d’exemption. Les aliénations à titre gratuit, autrefois dispensées, sont désormais concernées au même titre que les aliénations à titre onéreux, il convient de purger la Déclaration d’Intention d’Aliéner le cas échéant. Reste tout de même quelques exceptions comme la donation entre ascendants et descendants ou entre époux, permettant la transmission de certains bien sans risquer une préemption départementale.
Un élargissement des secteurs potentiellement soumis au droit de préemption ENS
Le département (ou le conservatoire du littoral), bénéficie de la rectification des périmètres des espaces naturels sensibles, comme le montre le graphique ci-dessous. Désormais grâce à la loi résilience les zones soumises au droit de préemption sur les ENS sont plus importantes, ce qui permettra à terme une meilleure gestion et protection de ces espaces, en matière d’urbanisme notamment.
En outre, ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 24 août 2021, même si un décret d’application est en préparation. Toutefois il n’est pas prévu de revenir sur les décisions prises entre 2016 et la date d’application de la loi. Seules les décisions à venir sont impactées. La sécurité juridique est conservée et le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles renforcé.
