Pourquoi choisir Terranota pour votre certificat d’urbanisme ?
Cabinet juridique expert en urbanisme réglementaire depuis 2009, Terranota accompagne les particuliers et les professionnels du droit et de la construction dans leurs démarches d’urbanisme.
Grâce à notre expertise en droit de l’urbanisme et en droit de l’environnement, nous vous aidons à obtenir votre certificat d’urbanisme sans difficulté. Nous travaillons en étroite collaboration avec les collectivités locales et nous assurons une veille juridique permanente. Particuliers, notaires, constructeurs ou promoteurs, nous répondons à l’ensemble de vos questions et nous vous conseillons à chaque étape de la procédure.
Le contexte réglementaire évolue chaque année, avec des dispositions toujours plus denses et complexes. Afin de sécuriser votre projet immobilier, nous vous conseillons d’utiliser tous les outils juridiques à votre disposition.
La meilleure option pour préparer sereinement votre projet ? Cumuler certificat d’urbanisme, le document officiel délivré par l’administration, et note de renseignement d’urbanisme, un document fiable, élaboré par des juristes spécialisés.
Terranota prend en charge les formalités administratives liées à l’élaboration et au dépôt de votre demande de certificat d’urbanisme. En parallèle, nos experts juridiques peuvent élaborer une note de renseignement d’urbanisme complète, dont le contenu est fiable et garanti.
En cumulant certificat d’urbanisme et note de renseignement d’urbanisme avec Terranota, vous bénéficiez des meilleures garanties et vous aurez toutes les cartes en main pour préparer au mieux votre projet. Pendant 18 mois, vous pouvez avancer sereinement, sans craindre de voir votre projet remis en cause par l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou d’une norme environnementale.
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme est un document administratif qui remplit plusieurs fonctions. Il n’entre pas dans la catégorie des autorisations d’urbanisme et pour cause : à lui seul, il ne vous permet pas d’effectuer des travaux.
Ce document regroupe de nombreuses informations sur votre terrain (servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, certificat d’alignement…).
Mais contrairement à la note de renseignements d’urbanisme, le certificat d’urbanisme ne se limite pas à une simple fonction informative. Il vous confère des droits, et vous assure une réelle stabilité lors de la préparation de votre projet de construction.
Quel est le rôle d’un certificat d’urbanisme ?
Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne le demandeur sur les règles, les taxes et les servitudes applicables à son terrain. Mais il permet aussi de cristalliser ces droits pour une durée de 18 mois. Pendant cette période, si la mairie modifie le PLU ou si le montant des taxes évolue, votre terrain ne sera pas impacté par ces modifications. Le certificat d’urbanisme est donc une garantie de bénéficier de règles stables pour préparer une vente ou un projet.
Le certificat d’urbanisme opérationnel
(CUb)
Le certificat d’urbanisme opérationnel produit les mêmes effets : il vous informe de la réglementation applicable à votre terrain, et stabilise certaines règles pendant 18 mois. Mais il permet aussi de vérifier la faisabilité d’un projet d’aménagement ou de construction.
Que contient le certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme est un document officiel. Son contenu est fixé par le code de l’urbanisme, et il est uniforme sur tout le territoire français. Il contient des informations sur :
- les dispositions d’urbanisme et le zonage du PLU ;
- les servitudes d’utilité publique (périmètre des monuments historiques, plan de prévention des risques) ;
- localisation dans une zone soumise au droit de préemption (droit de préemption urbain, droit de préemption commercial) ;
- les taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, participation pour voirie et réseaux divers) ;
- l’existence d’un périmètre de sursis à statuer ;
- la nécessité d’obtenir l’accord ou l’avis de l’État pour tout projet.
Par ailleurs, le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée, telle qu’elle est décrite dans le dossier.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Les certificats d’urbanisme sont délivrés par la mairie de la commune dans laquelle se situe votre terrain. Ils nécessitent un délai d’instruction d’un mois pour les certificats d’urbanisme d’information, et de deux mois, pour les certificats d’urbanisme opérationnel.
Pour instruire votre demande, la mairie doit disposer de certaines pièces obligatoires. En plus du formulaire Cerfa, vous devrez transmettre un plan de situation, un plan des constructions existantes et une notice descriptive.
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois. Pendant cette période, si le PLU est modifié ou si la mairie instaure un nouveau droit de préemption, ces modifications ne vous seront pas applicables.
Certificat d’alignement
