Droit de préférence forestier
Pour limiter le morcellement des propriétés forestières et améliorer la gestion durable des forêts, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 Juillet 2010 a mis en place un droit de préférence pour les propriétaires forestiers voisins.
D’un point de vue juridique, la mise en pratique du Droit de Préférence Forestier est très différente des autres règles limitant le droit à la propriété, elle requiert de nombreuses conditions qui ne sont pas toujours évidentes à déterminer. C’est pourquoi sa mise en application est souvent confuse et chronophage.
Commander un Droit de Préférence Forestier
Afin de toujours rester le plus juste dans notre tarification, nous avons découpé le Droit de Préférence Forestier en 3 phases:
- Il existe beaucoup d’exemptions au Droit de Préférence Forestier. Souvent, l’analyse du dossier peut nous permettre de nous absoudre des purges. Dans ce cas-là, nous ne facturons que la recherche et l’analyse à 35€ ht.
Attention ! Avant de nous envoyer votre demande, nous vous conseillons de vérifier vous-même les exemptions les plus simples (Parcelles boisées, lien de parenté entre les parties, superficie inférieure à 4 ha etc) afin de ne pas vous facturer une recherche que vous auriez pu établir vous-même ! - Ensuite vient l’étape des purges des droits de préférences et de préemptions. Nous recherchons chaque voisin, vérifions la nature de leur propriété et analysons la notion de contiguïté. Nous leur envoyons une notification par courrier recommandé avec accusé de réception, ainsi qu’à la commune qui dispose également d’un droit de préférence. En parallèle, nous vérifions les documents de gestion de la commune et purgons le droit de préemption si nécessaire. Enfin, si un droit de préemption “Etat” s’avère nécessaire, nous vous préparons le courrier à envoyer, car seul le notaire peut le “purger”.
Chaque notification est facturée 20€ ht
- Enfin, lorsqu’il y a plus de 10 voisins, nous publions une annonce légale et procédons à un affichage en mairie pour un tarif unique et sans surprises de 400€ ht tout compris.
Que contient notre document ?
- Analyse du dossier et d’éventuelles exemptions : 35 € ht uniquement s’il n’y a pas de purge à faire
- Moins de 10 voisins : Création, Envoi, Suivi et Restitution de tous les courriers aux voisins et à la commune – 20 € ht/courrier
- Plus de 10 voisins : Création, envoi, suivi d’une annonce légale, d’un affichage en mairie, du droit de préférence/préemption commune + si nécessaire, création du courrier de droit de préemption « État » – 400 € ht
- À la fin du délai légal (2 mois), après la réception des AR par les voisins, nous vous restituons l’ensemble des documents de la procédure, ainsi que tous les courriers de réponse des acteurs du dossier.
Pourquoi confier votre demande à Terranota
Le traitement du Droit de Préférence Forestier est une exclusivité Terranota. C’est une offre qui demande une expertise et un suivi spécifique, c’est pourquoi nous avons une équipe d’experts en droit forestier dédiée. Notre équipe met tout son savoir-faire dans la gestion et l’analyse de vos dossiers forestiers, mais assure également leur suivi administratif avec rigueur et professionnalisme.
En matière de droit de préférence forestier, nous sommes un véritable service externalisé qui vous permet de gagner du temps et de la sérénité en vous appuyant sur un partenaire de confiance.
Nos tarifs clairs et transparents vous permettent d’anticiper vos charges et de les communiquer en amont à vos clients.
Le Droit de Préférence Forestier : définition et champ d’application
Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés, plus communément appelé Droit de Préférence Forestier, est une mesure applicable lors de la vente d’un bois ou d’une forêt. Elle permet au propriétaire d’un terrain voisin de se porter acquéreur en priorité. Ce mécanisme a été instauré afin de limiter le morcellement des parcelles boisées et de préserver les espaces naturels. Dans ce nouvel article, nos experts en urbanisme réglementaires vous expliquent comment fonctionne le Droit de Préférence Forestier.
Qu’est-ce que le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés ?
Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés à été créé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Il permet au voisin d’un espace boisé mis en vente, de se porter acquéreur en priorité.
Le mécanisme du droit de préférence bois et forêts est régi par les articles L.331-19 et suivants du code forestier. Lorsque le propriétaire d’une parcelle boisée décide de la vendre, il doit en avertir ses voisins, si ces derniers possèdent des terrains boisés contigus.
Le non-respect du Droit de Préférence Forestier peut entraîner la nullité de la vente.
Quelles ventes sont concernées par le Droit de Préférence Forestier ?
Le droit de préférence bois et forêts s’appliquent à la grande majorité des ventes de parcelles boisées. Cependant, le législateur a prévu quelques exceptions.
Les parcelles soumises au Droit de Préférence Forestier
Le Droit de Préférence Forestier ne concerne pas toutes les parcelles boisées. Ce mécanisme est applicable aux terrains qui remplissent ces conditions :
- L’unité foncière doit être classée au cadastre en nature de bois et forêts ;
- Le terrain doit avoir une superficie maximale de 4 hectares.
Ainsi, les très grandes parcelles ne sont pas concernées par le droit de préférence forestier.
Les ventes soumises au Droit de Préférence Forestier
Dans certains cas, le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés n’est pas applicable, en raison des caractéristiques de la vente elle-même. L’article L.331-21 du code forestier liste en effet les ventes qui ne sont pas soumises au Droit de Préférence Forestier.
Ainsi, le Droit de Préférence Forestier ne s’applique pas en cas de vente :
- Entre conjoints (mariés ou pacsés), ascendants ou descendants jusqu’au 6e degré ;
- En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (aménagement foncier rural) ;
- Entre le vendeur et le propriétaire d’une parcelle boisée contiguë ;
- Pour unité foncière dont certaines parcelles ne sont pas classés ;
- Pour un terrain classé en nature de bois et forêts, mais dont au moins la moitié de la surface n’est pas occupée par un espace forestier ;
- Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit, ou au profit de l’usufruitier en cas de nue-propriété ;
- Au profit d’un conservatoire régional d’espaces naturels ;
- Dans le cadre d’une indivision, lorsque la cession est conclue au profit de l’un des co-indivisaires.
Comment exercer son droit de préférence bois et forêts ?
Le vendeur d’une parcelle boisée soumise au droit de préférence bois et forêt doit informer ses voisins de la vente à venir. Le vendeur doit notifier le prix et les conditions de la vente à chaque propriétaire d’une parcelle boisée contiguë.
Si le nombre de propriétaires à informer est inférieur à 10, le vendeur doit leur notifier la vente par lettre recommandée avec avis de réception. Mais si le nombre de personnes directement concerné par cette vente est égale ou supérieur à 10, le vendeur peut procéder à un affichage public en mairie.
Les propriétaires concernés ont alors deux mois à compter de la réception du courrier, ou de la date d’affichage en mairie pour se manifester auprès du vendeur. L’exercice du Droit de Préférence Forestier doit être fait par courrier recommandé avec avis de réception. Si plusieurs propriétaires voisins se manifestent, le choix peut être librement effectué par le vendeur entre ces acquéreurs potentiels.
Le cabinet Terranota vous accompagne dans toutes vos démarches d’urbanisme réglementaire. Vous avez des questions sur le droit de préférence forestier ? N’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre situation.
