Commander un ERP
Commander votre ERP avec Terranota c’est s’assurer un Etat des Risques fiable et à jour grâce à l’analyse de nos experts hautement qualifiés.
Nos ERP contiennent l’ensemble des mentions obligatoires et même plus encore !
Au-delà d’un document règlementaire et obligatoire, nous avons à cœur de vous informer et de vous faciliter sa compréhension. Vous y trouverez des éléments cartographiques aidant à la bonne lecture des enjeux.
Que contient notre ERP ?
L’État des Risques doit mentionner :
- La date de son élaboration, le numéros des parcelles concernées et les zonages réglementaires ou de prescription des PPRn, PPRt et PPRm où le bien est situé
- L’extrait cartographique du bien concerné par un PPRn, PPRt ou PPRm avec son règlement et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce PPR et si les travaux ont bien été réalisés
- La liste des arrêtés CATNAT au sein du territoire communal où le bien se situe ainsi qu’une attestation signée par le propriétaire du bien indiquant si une indemnisation CATNAT lui a été versée
- Pour les communes concernées par l’aléa du recul de trait de côte, un extrait cartographique indiquant l’horizon temporel d’exposition à l’aléa doit aussi être annexé à l’ERP
- Les fiches d’information sur les risques sismiques et potentiel radon
- Dans le cas où un bien serait concerné par un SIS, l’arrêté et la fiche d’information SIS à annexer à la promesse de vente, au contrat préliminaire de VEFA ou à l’acte authentique de vente
- Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) est un document spécifique annexé à l’ERP
Pourquoi préférer un ERP Terranota à un autre ?
L’ERP est un document très concurrentiel, on observe des différences de prestations et de prix pouvant aller du simple au triple… Pourquoi ?
C’est l’éternel débat entre l’Ubérisation du droit et l’analyse du juriste. Chez Terranota nous n’avons pas choisi la simplicité. Les données étant pour une grande partie à la disposition du grand public, nous aurions pu créer un logiciel qui « fabriquerait » les états des risques à notre place.
Comme toujours, nous avons choisi l’expertise !
L’ubérisation est une automatisation du traitement des données, sans intervention humaine. Cette méthode ne correspond pas aux valeurs d’expertise de Terranota. Les risques évoluent régulièrement et nous constatons un décalage permanent entre les données mises à disposition et la réalité. À l’instar de l’ensemble de nos méthodes, la valeur ajoutée des ERP Terranota réside dans la partie immergée de l’iceberg. En effet, en amont de notre analyse, nos juristes effectuent un large travail de veille réglementaire.
Ainsi avec l’ERP Terranota, vous vous garantissez fiabilité et expertise.
La méthode Terranota pour vous garantir des ERP de grande qualité
Dès la réception de votre demande, notre première action est de vérifier les différents risques et opposabilités auprès des différents acteurs territoriaux afin de nous garantir de travailler sur les bonnes versions.
Notre règle d’or est de toujours vérifier et analyser les données nous-mêmes.
Ensuite, nous organisons notre rythme de production en fonction de vos priorités.
Après avoir vérifié nos sources, nos experts se lancent dans la lecture pure des données cartographiques. Chaque territoire a des spécificités et une gestion des risques qui lui est propre. Par exemple, le risque avalanche dans les Alpes ou le Vercors, ne s’aborde pas de la même façon que le risque inondation ou trait de côte sur le littoral atlantique.
Grâce à nos logiciels développés en interne, nous pouvons vous assurer des délais de traitement courts tout en garantissant une expertise unique.
Tout savoir sur l’État des Risques et Pollutions (ERP)
L’État des Risques et Pollutions, ou ERP, est un document d’information préventive et un diagnostic immobilier obligatoire destiné à renseigner le demandeur sur les risques auxquels un bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, pollutions des sols, radon, etc.).
L’ERP est régie par les articles L.125-5 et suivants du code de l’environnement. Il est établi par le demandeur (propriétaire ou bailleur), sur la base d’informations fournies par la préfecture. Il ne doit pas être confondu avec l’ERRIAL, un document complémentaire dont l’obtention se fait via le portail géorisques.
C’est un document obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière ou d’une location. Il permet au propriétaire d’un logement de se conformer à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL). Mais toutes les communes ne sont pas forcément concernées par cette procédure administrative. Définition, utilité, champ d’application : dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur l’État des Risques et Pollutions.
Qu’est-ce qu’un État des Risques et pollutions en 2023 ?
L’État des Risques et pollutions est un document qui recense les principaux risques réglementés auxquels est exposé un terrain bâti, ou non bâti. Il fait partie des diagnostics à fournir obligatoirement lors d’une transaction immobilière et depuis la loi n°2021-1104 du 22/08/2021, lors de la première visite d’un bien immobilier.
L’État des Risques 2023 doit mentionner :
- La date de son élaboration, le numéros des parcelles concernées et les zonages réglementaires ou de prescription des PPRn, PPRt et PPRm où le bien est situé
- L’extrait cartographique du bien concerné par un PPRn, PPRt ou PPRm avec son règlement et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce PPR et si les travaux ont bien été réalisés
- La liste des arrêtés CATNAT au sein du territoire communal où le bien se situe ainsi qu’une attestation signée par le propriétaire du bien indiquant si une indemnisation CATNAT lui a été versée
- Pour les communes concernées par l’aléa du recul de trait de côte, un extrait cartographique indiquant l’horizon temporel d’exposition à l’aléa doit aussi être annexé à l’ERP
- Les fiches d’information sur les risques sismiques et potentiel radon
- Dans le cas où un bien serait concerné par un SIS, il faudra également ajouter l’arrêté et la fiche d’information SIS pour que ce document soit annexé à la promesse de vente, au contrat préliminaire VEFA ou à l’acte authentique de vente
- Le PEB est toujours un document à part qui doit être annexé au ERP
Dans quels cas faut-il transmettre un État des Risques et pollutions ?
La loi impose de transmettre un dossier ERP dans certains cas bien précis. Ce document est obligatoire lors d’une vente ou d’une location, selon l’emplacement géographique du terrain. Voici comment savoir si vous êtes concerné par l’ERP.
L’obligation d’information des acquéreurs et locataires
L’obligation d’information des acquéreurs et locataires, ou IAL, a été instaurée par la loi du 30 juillet 2003. Elle a pour objectif d’améliorer la transparence des transactions immobilières. Elle permet à l’acquéreur ou au locataire d’un bien immobilier de conclure la transaction en toute connaissance de cause.
Ce devoir d’informer les acquéreurs et locataires rend obligatoire la transmission d’un État des Risques et Pollutions, pour les contrats suivants :
- Les contrats de vente (promesse, acte authentique, etc.);
- Les baux de location ( location saisonnière, bail classique, etc.) ;
- Les cessions et donations.
La durée de validité d’un ERP est de 6 mois. Au-delà, le fichier ne peut plus être annexé au contrat et un nouveau dossier doit être élaboré, afin de tenir compte d’éventuelles évolutions des périmètres de risques et des plans de prévention.
Un document obligatoire dans certaines zones géographiques
L’emplacement géographique de votre terrain est un critère déterminant pour savoir si vous êtes concernés par l’obligation d’annexer un ERP à votre contrat de vente ou de location. En effet, seuls les terrains suivants sont soumis à cette obligation :
- Terrains couverts par un plan de prévention des risques naturels approuvé (inondation, mouvements de terrain, etc.) ;
- Terrains couverts par un plan de prévention des risques technologiques approuvé (présence de sites industriels à risques pour les zones d’habitation) ;
- Parcelles situées en zone de sismicité (niveau 2 à 5) ;
- Zones à potentiel radon (niveau 3) ;
- Secteurs concernés par un périmètre d’étude pour l’élaboration ou l’extension d’un plan de prévention des risques prescrit par le préfet.
Comment obtenir un État des Risques et Pollutions ?
L’État des Risques et pollutions doit être établi par le vendeur ou le bailleur, sur la base d’informations fournies par la préfecture. Son contenu est fixé par le Code de l’environnement.
L’élaboration de l’ERP par le vendeur ou le bailleur
L’ERP doit être réalisé à partir d’un formulaire administratif téléchargeable en format PDF sur le site du service public. Le document doit intégralement être complété par le vendeur ou le bailleur.
Toutes les informations nécessaires pour compléter le fichier PDF sont consultables auprès de l’administration. L’article R.125-24 du code de l’environnement indique que le préfet de chaque département est tenu de lister les documents utilisables pour élaborer un ERP.
En vous rendant en mairie ou sur le site de la préfecture de votre département, vous pourrez ainsi consulter différentes cartes et réglementations sur les risques à envisager.
Le contenu de l’ERP
Le contenu de l’État des Risques et pollutions est fixé par l’article R.125-26 du code de l’environnement. Le propriétaire du terrain doit élaborer un dossier qui contient le formulaire Cerfa téléchargeable en fichier PDF, et différents documents, correspondant aux réglementations applicables au terrain.
L’imprimé Cerfa reprend des informations précises sur les plans de prévention et les secteurs d’information sur les sols qui couvrent la parcelle. Les dates de prescription ou d’approbation des documents et la nature de certains risques doivent ainsi être détaillées.
Les documents à joindre au formulaire correspondent à des cartes et plans de zonage, mais aussi des arrêtés préfectoraux et des règlements pour chaque risque identifié. Les renseignements fournis dans le formulaire Cerfa doivent donc être étayés par des extraits de documents officiels.
Les conséquences en cas de manquement à l’IAL
Les informations contenues dans l’ERP relèvent de la responsabilité du propriétaire du terrain. L’obligation d’information des acquéreurs et locataires implique en effet de fournir un document exact et exhaustif sur l’État des Risques réglementés. En cas de manquement, différentes sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du propriétaire du terrain.
L’acquéreur ou le locataire peut invoquer la garantie contre les vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, la vente ou la location peuvent être annulées. L’acquéreur et le locataire peuvent saisir le tribunal compétent pour obtenir la réfraction du prix de vente ou la diminution du loyer.
Par ailleurs, l’acheteur et le locataire peuvent saisir la Direction générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’amende infligée au propriétaire peut atteindre 300 000 euros. Une peine de prison peut également être prononcée (2 ans maximum).
Ainsi, la transmission d’un ERP comporte des risques pour le propriétaire d’un terrain. Pour éviter toute erreur, il est cependant possible de déléguer l’élaboration de ce diagnostic et de faire appel à un prestataire privé.
Vous êtes sur le point de vendre ou de louer votre logement, et vous avez besoin de ce document ? L’équipe de Terranota peut élaborer un ERP fiable et exhaustif pour votre parcelle. N’hésitez pas à nous solliciter pour toute demande de prise en charge.
Questions / réponses sur l’ERP
L’ERRIAL (Etat des Risques réglementés pour l’Information des acquéreurs et locataires) est un outil informatique mis à disposition par les services de l’Etat qui permet à toute personne de connaître la situation d’un bien face aux risques naturels, miniers, technologiques ainsi que face aux nuisances sonores aériennes et les pollutions des sols.
L’ERRIAL est utilisé pour aider les propriétaires d’un bien immobilier à remplir les Etats des Risques et Pollutions qu’ils doivent fournir à un locataire ou à un acquéreur dans le cadre d’une transaction immobilière.
Il est de la responsabilité des propriétaires de s’assurer que les informations de l’ERRIAL sont exactes. Dans le cas où le bien est concerné par un zonage réglementaire d’un Plan de Prévention des Risques (PPR), par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) ou un Secteur d’Information des Sols (SIS), le propriétaire est le seul responsable d’ajouter la cartographie informative du zonage réglementaire s’appliquant au bien ainsi que le règlement détaillant les prescriptions de travaux prévues pour le bien en question.
L’ERP (Etat des Risques et Pollutions) est un document réglementé par les services de l’Etat qui fournit l’ensemble d’informations nécessaires pour la constitution d’un dossier d’informations sur les risques dans le cadre du dispositif Information Acquéreurs Locataires (IAL). Il a une valeur juridique et sert à informer les acheteurs ou les locataires des risques potentiels liés à un bien immobilier.
L’ERP, contrairement à l’ERRIAL dont la portée est informative, est un document juridiquement contraignant qui certifie les informations relatives aux risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollution des sols
L’ERPS (Etat des Risques et Pollutions Spéciaux) est un document qui complète l’ERP en informant les acheteurs ou les locataires des risques spécifiques liés à un bien immobilier, tels que les risques d’érosion côtière, les risques liés à la qualité de l’air, les risques liés à l’utilisation d’amiante, etc.
L’ERP est un document qui fournit des informations générales sur les risques liés à un bien immobilier, tandis que l’ERPS fournit des informations spécifiques sur les risques liés à un bien
pollution des sols (ERPS)
