Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) regroupent toutes les activités industrielles ou agricoles susceptibles de représenter un danger pour les personnes et pour la biodiversité. Elles évoluent dans un cadre réglementaire strict et chaque installation classée pour la protection de l’environnement doit être déclarée, enregistrée ou faire l’objet d’une autorisation environnementale. Ces procédures favorisent la prise en compte des ICPE dans l’urbanisme durable, en conciliant la protection de l’environnement et des populations, et le développement économique des territoires. Définition, nomenclature, procédure et obligations : voici tout ce que vous devez savoir sur les ICPE.
Les ICPE, des activités agricoles ou industrielles placées sous haute surveillance
Un site est qualifié d’installation classée pour la protection de l’environnement lorsque la nature de son activité représente une menace potentielle pour les riverains, les constructions et la biodiversité qui l’entourent.
Qu’est-ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement ?
La notion d’ICPE est définie à l’article L.511-1 du Code de l’environnement comme une activité industrielle ou agricole, dont l’exploitation peut engendrer des nuisances, des risques ou des pollutions pour :
- La santé, la salubrité et la sécurité publique ;
- L’agriculture ;
- L’utilisation économe des sols naturels ;
- L’utilisation rationnelle de l’énergie ;
- L’environnement, les paysages et la protection de la nature ;
- Les sites archéologiques, le patrimoine et les secteurs protégés.
Les sites occupés par une ICPE sont donc potentiellement pollués et répertoriés en conséquence sur les bases de données Basias Basol. Attention, la DREAL ne dispose pas à ce jour de liste complète des ICPE, et les bases de données Basias et Basol ne sont ni opposables ni exhaustives.
Les activités concernées par cette classification sont nombreuses et variées. Il peut s’agir d’usines de production, d’élevages agricoles, de chantiers, de sites d’exploitation de carrières, d’usines de méthanisation, de dépôts d’engrais ou de sites de stockage de déchets.
L’encadrement des ICPE : une démarche bénéfique pour l’urbanisme durable
L’encadrement des installations classées pour la protection de l’environnement s’inscrit dans une démarche d’urbanisme durable. À proximité d’une ICPE, les risques peuvent être nombreux et de toutes sortes : nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols, de l’eau ou de l’air, risques d’incendie ou d’explosion etc.
L’existence d’une ICPE doit ainsi être prise en compte dès la phase de conception d’un projet d’aménagement ou de construction. Pour faciliter la diffusion de cette information auprès d’un large public, elle est intégrée à plusieurs documents, comme l’état des risques et pollutions (ERP).
Cette connaissance accrue du risque favorise le développement de projets urbains en adéquation avec leur environnement, tout en leur assurant un niveau de protection satisfaisant. La régulation des ICPE garantit ainsi la cohabitation des usages au sein d’un même territoire.
La nomenclature des ICPE : un classement selon la dangerosité de l’activité exercée
Les ICPE font l’objet d’une nomenclature établie par décret en Conseil d’État. Elle classe les ICPE en 4 grandes familles, en fonction du niveau de danger potentiel ou avéré qui s’y rattache.
Les 4 grandes rubriques de la nomenclature ICPE
Définie à l’article L. 511-2 du Code de l’environnement, la nomenclature ICPE a pour objectif de regrouper les ICPE en plusieurs familles. Ce classement s’effectue en tenant compte :
- Des substances utilisées lors de l’exploitation du site (produits inflammables, substances chimiques, produits explosifs) pour la première catégorie d’ICPE ;
- De la nature de l’activité exercée (activité agricole, exploitation de carrières, traitement des déchets, production d’énergie, etc.) pour la deuxième catégorie ;
- De la réglementation existante (activités relevant des directives IED et SEVESO 3) pour les troisième et quatrième catégories.
Ce classement permet de définir la procédure applicable lors de la création ou de la modification d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Elle joue donc un rôle essentiel dans l’application de la législation relative aux ICPE.
Le fonctionnement de la nomenclature ICPE
Chaque ICPE se voit attribuer un code d’activité, correspondant aux critères de classification de la nomenclature. Toutes les ICPE relevant de la première catégorie ont un code d’identification commençant par le chiffre 1, et ce schéma se reproduit pour toutes les catégories.
Certaines activités peuvent être concernées par plusieurs rubriques, en raison de la nature de l’activité et des substances utilisées. C’est le cas de l’exemple ci-dessous :
Dans cet exemple, les activités de dépôt et de stockage de substances radioactives se voient attribuer plusieurs codes d’identification : deux issus de la première catégorie (rubriques 1716 et 1735), et un issu de la deuxième catégorie (rubrique 2797). Elles sont soumises à autorisation environnementale.
La nomenclature des installations classées est consultable sur le site AIDA, dédié à la réglementation de la prévention des risques et de la protection de l’environnement, et sur la base de données des installations classées.
La réglementation applicable aux exploitants d’une ICPE
L’inspection des installations classées contrôle la création de nouveaux sites agricoles ou industriels potentiellement dangereux pour l’environnement ou la santé humaine. Toute création ou modification d’une ICPE doit faire l’objet d’une procédure spécifique, et les exploitants doivent se conformer à de nombreuses obligations.
Enregistrement, déclaration ou autorisation : les trois procédures applicables aux ICPE
Les articles L.512-1 à L512-22 du Code de l’environnement définissent trois régimes procéduraux applicables aux ICPE : la déclaration, l’enregistrement et l’autorisation environnementale.
- La procédure de déclaration concerne les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses pour leur environnement. Il s’agit d’une simple démarche à accomplir en ligne, après avoir élaboré un dossier relativement succinct. Après un délai d’attente de 15 jours, l’exploitant peut démarrer son activité.
- La procédure d’enregistrement est une forme d’autorisation simplifiée. Elle s’applique aux ICPE pour lesquelles les risques sont réels, mais bien connus. Ces activités agricoles ou industrielles peuvent donc être régulées par des mesures préventives génériques. La demande d’enregistrement d’une ICPE est à effectuer en ligne, et l’instruction se fait sur dossier. Si l’étude de la demande révèle un risque élevé de nuisances ou de pollutions, le dossier peut passer sous le régime d’autorisation.
- La procédure d’autorisation environnementale est réservée aux installations classées pour lesquelles le niveau de danger est le plus élevé. Elle implique de réaliser une étude d’impact exposant clairement la nature et l’intensité des risques engendrés par le projet. L’autorisation environnementale fait l’objet d’une instruction approfondie, au cours de laquelle l’administration vérifie la compatibilité de l’ICPE avec la réglementation.
Les obligations de l’exploitant d’une ICPE
L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement est responsable de la mise en sécurité du site. Il doit se conformer à une législation contraignante, et respecter les règles qui encadrent son activité.
En cas de manquement, il encourt des sanctions administratives (amende, fermeture temporaire ou définitive), et peut faire l’objet de poursuites pénales en cas d’infraction. Il est également responsable des dommages que son activité pourrait engendrer.
Tout au long de son activité, il peut être soumis à divers contrôles. Un inspecteur des installations classées peut effectuer des visites, programmées ou non, afin de contrôler le bon fonctionnement des installations.
Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est susceptible d’engendrer des nuisances à l’encontre des riverains, des constructions et des paysages.
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