L’étude d’impact est un outil destiné à anticiper les effets négatifs d’un projet de construction ou d’aménagement sur l’environnement. Instaurée par le Code de l’environnement, elle fait partie de la procédure d’évaluation environnementale ou d’examen au cas par cas. Bien plus qu’un simple rapport, elle permet d’identifier des solutions pour compenser les impacts négatifs des projets sur la nature et sur la santé humaine. Il s’agit d’un dossier complexe, dont l’élaboration requiert une véritable expertise technique. Voici tout ce que vous devez savoir sur l’étude d’impact du code de l’environnement.
L’étude d’impact, une étape incontournable de la procédure d’évaluation environnementale
Créée en 1976, l’étude d’impact a fait l’objet d’une importante réforme en 2010, afin de se conformer aux directives européennes. Elle est une étape incontournable de la procédure d’évaluation environnementale.
Qu’est-ce qu’une étude d‘impact au sens du code de l’environnement ?
L’étude d’impact expose les effets négatifs d’un projet de construction, d’aménagement ou d’installation sur l’environnement et la santé humaine.
Ce rapport d’expertise a été créé en 1976, et a fait l’objet de plusieurs réformes. En 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement, plus connue sous le nom de loi Grenelle II, a donné à l’étude d’impact environnemental sa forme actuelle. En 2016, une ordonnance a permis de simplifier l’instruction des dossiers environnementaux.
Véritable pilier de la procédure d’évaluation environnementale en France, l’étude d’impact poursuit un triple objectif :
- Inciter le maître d’ouvrage à intégrer les enjeux du développement durable à son projet.
- Identifier les incidences du projet sur l’environnement et sur la santé humaine.
- Proposer des mesures correctives, de contournement ou de compensation. Afin de limiter l’impact des travaux sur l’environnement et la santé humaine.
La procédure d’évaluation environnementale et l’examen au cas par cas
On distingue deux types de procédures : l’évaluation environnementale avec étude d’impact systématique, et l’examen au cas par cas.
La procédure d’évaluation environnementale concerne les projets soumis à étude d’impact selon les termes du Code de l’environnement. Elle suit un processus en 4 étapes :
- L’élaboration de l’étude d’impact.
- La phase de consultation (dossier accessible au public et transmis aux personnes publiques associées).
- L’examen par l’autorité environnementale compétente.
- La décision motivée sur le projet.
La procédure d’examen au cas par cas concerne les projets qui peuvent avoir des incidences sur l’environnement ou la santé humaine, mais dont la nature, l’importance ou l’emplacement ne nécessite pas toujours de procéder à une étude d’impact.
Dans ce cas, l’autorité environnementale compétente examine le dossier et décide ainsi si le projet peut avoir des incidences notables nécessitant la réalisation d’une étude d’impact. Ou s’il peut bénéficier d’une dispense.
Lorsque le projet est soumis à autorisation d’urbanisme, l’étude d’impact environnementale est une pièce obligatoire du permis de construire ou du permis d’aménager. Dans le cas contraire, le maître d’ouvrage doit transmettre au préfet une demande d’autorisation au titre du code de l’environnement.
Le champ d’application de l’étude d’impact du code de l’environnement
L’étude d’impact concerne donc les projets susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur la santé humaine et/ou sur l’environnement. Son contenu permet d’identifier les enjeux environnementaux. Et, ainsi de proposer des solutions pour limiter les incidences du projet sur le territoire concerné et ses habitants.
Quels projets sont soumis à étude d’impact ?
Le champ d’application de l’étude d’impact est fixé à l’article L.122-1 du Code de l’environnement, qui identifie les projets soumis à cette procédure environnementale.
Le texte précise que toutes les opérations d’aménagement ou de construction qui peuvent avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine, en raison de leur nature, de leur importance, ou de leur emplacement, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale, et donc d’une étude d’impact.
De nombreux projets d’initiative publique ou privée peuvent être concernés par l’étude d’impact. Voici quelques exemples :
- Les installations classées pour la protection de l’environnement (élevages bovins, création ou extension de carrières, usines de traitement de déchets dangereux.).
- Les infrastructures de transport (autoroutes, ponts, tunnels, tramways, métros.).
- Certaines installations de production d’énergie (parcs éoliens, centrales hydroélectriques, panneaux photovoltaïques selon leur puissance).
- Les opérations de construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol atteint 10 000 m2.
- Certains travaux d’aménagements (aires de stationnement de plus de 50 unités et ouvertes au public, terrains de camping, terrains de golf de plus de 4 hectares).
- Certaines opérations de défrichement ou de boisement.
La liste complète des travaux et opérations soumis à étude d’impact (systématique ou au cas par cas) est disponible à l’article R.122-2 du Code de l’environnement.
Quel est le contenu d’une étude d’impact ?
Le contenu de l’étude d’impact est détaillé à l’article R.122-5 du Code de l’environnement. Les points à aborder varient évidemment selon la nature du projet, mais elle doit au moins comporter :
- Une description du projet (localisation, caractéristiques, modalités d’exécution des travaux, émissions et résidus attendus, notamment en matière de pollution de l’eau, de l’air, des sols et des sous-sols).
- Une description de l’état initial de l’environnement et les évolutions générées par le projet.
- Une liste détaillée des facteurs pouvant être affectés par le projet (population, santé humaine, biodiversité, climat, patrimoine culturel, etc.).
- Un exposé des incidences notables du projet sur l’environnement (utilisation de ressources naturelles, pollution, bruit, risque pour la santé humaine, etc.).
- Une liste des mesures envisagées pour limiter les impacts négatifs du projet, ou les compenser.
- Les noms et qualités des experts ayant réalisé l’étude d’impact.
Comment obtenir une étude d’impact conforme au code de l’environnement ?
L’étude d’impact est un véritable outil d’amélioration du projet. Particulièrement technique, elle doit donc être réalisée par un professionnel du droit de l’environnement, bureau d’études ou cabinet juridique.
L’étude d’impact, un élément clé de la réussite d’un projet
L’étude d’impact joue un rôle fondamental dans la réussite d’un projet d’aménagement ou de construction. Elle a ainsi pour objectif de mettre en perspective le projet et le territoire dans lequel il s’implante.
Au-delà de son caractère obligatoire, elle incite aussi le maître d’ouvrage à prendre en considération la dimension environnementale de son projet. Lorsque des impacts négatifs sont relevés, l’étude doit lister les alternatives compatibles avec les enjeux du projet et avec les principes du développement durable.
Ainsi, l’étude d’impact facilite la prise de recul. Et elle accompagne le maître d’ouvrage dans la conception de projets plus résilients, respectueux de l’environnement et de la santé humaine.
À qui confier la réalisation d’une étude d’impact ?
Comme le souligne l’article R.122-5 du Code de l’environnement, le maître d’ouvrage est responsable de la qualité et de l’exhaustivité de l’étude d’impact. En cas d’informations manquantes, l’autorité environnementale peut donc lui demander des compléments.
Le caractère incomplet de l’étude d’impact peut aussi ralentir la procédure d’évaluation environnementale. Ainsi pour éviter d’être confronté à cette situation, le maître d’ouvrage doit confier son élaboration à des professionnels du droit de l’environnement. Comme un bureau d’étude ou cabinet d’urbanisme privé, comme Terranota.
Terranota dispose de toutes les compétences nécessaires pour réaliser des études d’impact fiables et exhaustives. Notre équipe est composée d’experts en droit de l’urbanisme et en droit de l’environnement. Nous sommes ainsi capables de concilier les différents enjeux d’un projet immobilier, d’une opération d’aménagement ou d’une installation.
