Les autorisations d’urbanisme : lesquelles pour quels travaux ?

Une autorisation d’urbanisme est un document administratif destiné à vérifier la conformité d’un projet de construction ou d’aménagement aux règles d’urbanisme. Elle est délivrée par l’autorité administrative compétente, souvent la mairie. Il y a plusieurs autorisations différentes, dont le champ d’application dépend en grande partie de la nature du projet réalisé. De la simple déclaration préalable jusqu’au permis de construire, en passant par le permis de démolir et le permis d’aménager, chaque autorisation d’urbanisme possède ses propres spécificités. Champ d’application, délais d’instruction, durée de validité : voici tout ce que vous devez savoir sur les autorisations d’urbanisme.

Quels travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme ?

L’autorisation d’urbanisme est un outil essentiel pour organiser l’aménagement d’un territoire. Il permet à l’administration de réguler les constructions en vérifiant la conformité d’un projet au plan local d’urbanisme (PLU). L’autorisation d’urbanisme concerne la plupart des travaux et aménagements, même si le code de l’urbanisme prévoit quelques cas de dispense. 

Les différents types d’autorisations d’urbanisme 

Il existe plusieurs autorisations d’urbanisme, énumérées par le code de l’urbanisme. Il s’agit : 

• Le permis de construire. Il est mentionné à l’article L.421-1 du code de l’urbanisme. Le permis de construire concerne principalement les constructions neuves de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Il concerne également les extensions de plus de 40 m² (pour les travaux sur un bâtiment situé dans la zone urbaine d’un PLU) ou de plus de 20 m² (pour les travaux sur un bâtiment situé en dehors de la zone urbaine d’un PLU ou sur un territoire dépourvu de PLU). La construction d’une maison individuelle, d’une grande extension, ou d’un immeuble sont soumis à permis de construire.
• La déclaration préalable. Le champ d’application de cette autorisation, mentionnée à l’article L.421-4 du code de l’urbanisme, est très vaste. La déclaration préalable permet d’édifier une clôture, d’aménager une piscine, de poser des panneaux solaires, ou encore de diviser un terrain. Elle permet aussi de construire un bâtiment neuf de 20 m² maximum, ou une extension de 40 m² maximum (20 m² maximum pour les terrains non couverts par un PLU ou un règlement équivalent).
• Le permis d’aménager. Selon l’article L.421-2 du code de l’urbanisme, le permis d’aménager concerne plusieurs types d’aménagements ou installations. Ainsi, la création d’un lotissement, d’un terrain de sport, ou d’un camping de plus de 6 tentes sont soumis à permis d’aménager.
• Le permis de démolir. Cette autorisation d’urbanisme est mentionnée à l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Elle est applicable uniquement dans les communes ayant pris une délibération en ce sens, ou pour certaines constructions protégées. Le permis de démolir concerne les travaux de démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition s’inscrit dans un projet plus vaste soumis à permis de construire, elle peut être intégrée au permis de construire, qui vaudra alors permis de démolir.

Bien que souvent rattaché aux autorisations d’urbanisme, le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il s’agit d’un document complémentaire, qui fournit des renseignements précis sur un terrain et sur ses droits à construire.

Les travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme

Selon les dispositions de l’article L.421-5 du code de l’urbanisme, certains travaux sont dispensés d’autorisation d’urbanisme, notamment en raison de leur faible importance, de leur caractère temporaire, ou pour des raisons de sûreté. 

Parmi les travaux exonérés d’autorisation d’urbanisme, on trouve par exemple : 

• Les constructions neuves de 5 m² maximum, si leur hauteur ne dépasse pas 12 mètres ;
• Les panneaux solaires posés au sol de moins d’1,80 m de hauteur, si la puissance de l’installation ne dépasse pas 3 kWc ;
• Les piscines de moins de 10 m² d’emprise au sol, lorsqu’elles sont non couvertes ou si la couverture ne dépasse pas 1,80 m de hauteur ;
• Les terrasses de plain-pied.

Même dispensés d’autorisation d’urbanisme, ces travaux doivent respecter la réglementation en vigueur. Par ailleurs, ces dispenses ne concernent pas les travaux situés en zone protégée. 

Comment obtenir une autorisation d’urbanisme ?

Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, vous devez déposer une demande auprès de la mairie de la commune dans laquelle se trouve votre terrain. À l’issue de la procédure d’instruction, votre demande peut être acceptée ou refusée.

Qui délivre les autorisations d’urbanisme ?

La plupart du temps, l’instruction des autorisations d’urbanisme relève de la compétence du maire au nom de la commune. C’est le cas pour toutes les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un règlement équivalent, ou pour toutes celles dont le conseil municipal a pris une délibération en ce sens. 

Cette compétence peut être déléguée à l’établissement public de coopération intercommunale (métropole, communauté urbaine, communauté de communes, etc.) auquel la commune est rattachée. 

Dans certains cas, listés par l’article L.422-22 du code de l’urbanisme, l’instruction des autorisations d’urbanisme relève de la compétence de l’État. Ainsi, un projet réalisé pour le compte de l’État ou situé dans une opération d’intérêt national (OIN) est directement instruit par l’État. 

Dans tous les cas, votre demande d’autorisation d’urbanisme doit être déposée à la mairie, qui se chargera de faire suivre le dossier au service instructeur compétent le cas échéant.

Le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme

Le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme dépend de plusieurs facteurs. Le type d’autorisation déposé, l’emplacement géographique du terrain et la nature des travaux ont une incidence sur le délai octroyé au service instructeur pour analyser votre dossier. 

Ce délai d’instruction d’instruction est de : 

• Un à deux mois pour une déclaration préalable de travaux ;
• Deux à cinq mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager ;
• Deux à trois mois pour un permis de démolir.

Accord, refus, ou absence de réponse : la décision de la mairie

À l’issue de la procédure d’instruction, il y a trois issues possibles : 

• Votre demande est acceptée. Vous recevez un arrêté d’octroi ou une décision de non opposition ;
• Votre demande est refusée. Vous recevez un arrêté de refus ou une décision d’opposition ; 
• Vous n’avez pas reçu de réponse. Vous êtes en principe titulaire d’une autorisation tacite. Cependant, il existe des exceptions, vous devez contacter la mairie pour obtenir un certificat d’octroi tacite.

Une fois délivrée, votre autorisation d’urbanisme est valable trois ans. Sa durée de validité est prorogeable deux fois pour une durée d’un an. Vous devez cependant en faire la demande, selon la procédure établie par les articles R.424-21 et suivants du code de l’urbanisme.En cas de refus, vous pouvez effectuer un recours gracieux (auprès de l’autorité compétente) ou un recours contentieux (auprès du tribunal administratif) dans les deux mois suivants la réception de la décision de refus.

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