Quelles sont les règles d’urbanisme pour l’installation d’une tiny house ?

Imaginée aux États-Unis par l’architecte Jay Shafer, la Tiny house est un nouveau mode d’habitat alternatif, nomade et écologique. Elle possède une structure légère en bois, dépourvue de fondations. Si elle ressemble à une cabane de jardin, voire à un mobile home, cette petite maison a pourtant tout d’un véritable logement. Malgré sa faible superficie, souvent moins de 20 mètres carrés, elle n’échappe pas aux démarches administratives. Son installation est soumise à autorisation d’urbanisme. Les règles d’urbanisme applicables à la Tiny house varient d’une commune à l’autre, et leur installation n’est pas toujours possible. Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans la construction d’une Tiny house.

Quelles sont les règles d’urbanisme pour l’installation d’une tiny house ?

Qu’est-ce qu’une Tiny house ?

La Tiny house est un mode d’habitat alternatif et écologique. Avec sa structure démontable, souvent fabriquée en bois, elle a vocation à renforcer l’offre traditionnelle de logement. Elle répond aux problématiques liées à la préservation de l’environnement et au manque d’espace pour construire de nouvelles habitations. 

La superficie d’une Tiny house est souvent inférieure à 20 mètres carrés. Mais contrairement au mobile home, cette mini maison n’est pas une résidence de loisirs. Elle constitue une habitation permanente. Elle reprend donc les codes des maisons traditionnelles en matière de confort et d’équipements. Sa bonne isolation thermique lui permet d’être habitable toute l’année.

La Tiny house est une petite maison autonome et mobile, dépourvue de fondations. Elle peut être tractée par une voiture et son installation est rapide. C’est notamment ce qui la différencie du studio de jardin, autre construction légère, mais qui bénéficie d’un ancrage au sol.

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Les démarches à effectuer pour installer une Tiny house

Afin de répondre à l’engouement des particuliers pour la Tiny house, le statut juridique de cet habitat nomade et permanent a été précisé en 2014. La loi Alur a en effet permis de clarifier les règles d’urbanisme applicables aux Tiny houses.

Le cadre juridique de la Tiny house

D’un point de vue juridique, la Tiny house est une résidence démontable à caractère permanent. Elle entre dans la catégorie des habitations légères et mobiles de l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme.

Ce type de maison possède des caractéristiques bien précises, soit : 

  • Il s’agit d’une construction nomade, dépourvue de fondations ;
  • Elle est facilement et rapidement démontable ;
  • Ses aménagements intérieurs et extérieurs la rendent autonome vis-à-vis des réseaux publics (eau, électricité, etc.) ;
  • Le logement est utilisé en tant que résidence principale (occupation au moins 8 mois dans l’année).

Par ailleurs, les Tiny houses sont des résidences mobiles. Lorsqu’elles sont en déplacement, elles sont soumises aux règles du Code de la route, au même titre qu’une remorque. Pour être autorisée à circuler, la micro maison doit avoir une longueur maximum de 12 mètres (18 mètres en incluant le véhicule de traction), une hauteur de 4,3 mètres, et une largeur de 2,55 mètres. Quant au poids total du convoi (véhicule + Tiny house), il ne doit pas dépasser 3,5 tonnes.

Quelle autorisation d’urbanisme pour une Tiny house ?

Malgré son caractère démontable et nomade, la Tiny house n’échappe pas au contrôle de l’administration. En tant que résidence permanente, elle obéit aux mêmes règles d’urbanisme que n’importe quelle construction neuve. 

Cette petite maison écologique doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme. La plupart des Tiny houses font moins de 20 mètres carrés. Elles peuvent donc faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, sauf si le terrain est situé en secteur protégé.

Le permis de construire s’impose lorsque la superficie de la Tiny house dépasse 20 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol. Vous devrez également obtenir un permis si vous installez une Tiny house en secteur protégé, dès que superficie dépasse 5 mètres carrés. 

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Quelles sont les limites à l’installation d’une Tiny house ?

Les Tiny houses sont plébiscitées pour leur caractère écologique, mais aussi pour leur simplicité d’installation. Pourtant, il s’agit bien de constructions à part entière. Elles ne peuvent pas être installées n’importe où, et elles doivent respecter le plan local d’urbanisme (PLU)

Installation d’une Tiny house : les limites du PLU

La Tiny house doit respecter  les règles de construction fixées par le plan local d’urbanisme. En conséquence, cette petite maison doit être installée sur un terrain constructible, dans la zone urbaine du PLU

En zone agricole, naturelle ou forestière, le PLU est particulièrement protecteur. Les terrains situés dans ces secteurs possèdent une constructibilité très limitée. L’installation d’une Tiny house est autorisé à titre exceptionnel, si : 

  • La Tiny house constitue la résidence principale de l’exploitant agricole, dans la zone agricole (zone A) du PLU ;
  • Le terrain accueillant la Tiny house est classé en tant que secteur de taille et de capacité d’accueil limité, ou STECAL, au sens de l’article L.151-13 du Code de l’urbanisme.

En zone urbaine comme dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le PLU fixe les règles d’urbanisme applicables aux Tiny houses. La hauteur, l’implantation sur le terrain, d’emprise au sol ou l’aspect architectural de la construction sont soumis à des restrictions propres à chaque commune (ou groupement de communes).

Les risques en cas de non-respect des règles d’urbanisme

Lorsque vos travaux entrent dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration préalable, vous devez obligatoirement respecter ces procédures. Installer une Tiny house sans autorisation d’urbanisme constitue en effet une infraction, au sens de l’article L.480-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Par ailleurs, il ne suffit pas d’obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut également s’y conformer. Effectuer des travaux en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme est assimilable à une absence d’autorisation. Autrement dit, votre projet doit être en tout point conforme à votre autorisation. Si vous construisez une Tiny house dont le gabarit, l’implantation ou l’aspect architectural ne respectent pas les termes de votre autorisation d’urbanisme, vous commettez une infraction. 

En cas d’infraction, la mairie dresse un procès-verbal d’infraction, qu’il transmet au procureur de la République. Les sanctions peuvent aller de l’amende jusqu’à la peine d’emprisonnement ou à la démolition dans les cas les plus graves.

Malgré son caractère démontable et sa faible superficie, la Tiny house n’échappe pas aux règles d’urbanisme. Son installation peut nécessiter l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Elle doit respecter le plan local d’urbanisme, sous peine de sanctions.

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