Le plan local d’urbanisme (PLU) est l’outil de référence en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme à l’échelon local. Il permet de planifier le développement d’une commune ou d’un regroupement de communes sur plusieurs années. Le PLU contient de nombreux documents, dont un plan de zonage, élément indispensable pour connaître la constructibilité d’un terrain. Vous avez un projet de construction, ou vous souhaitez connaître les évolutions à venir dans votre quartier ? Voici comment comprendre et consulter le PLU de votre commune.
Qu’est-ce qu’un plan local d’urbanisme ?
Le plan local d’urbanisme est défini à l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’un document essentiel pour programmer des actions concrètes en matière de développement local et d’aménagement du territoire. Il se substitue aux anciens POS (plans d’occupation des sols), et se voit progressivement remplacer par sa forme intercommunale.
Planifier le développement d’un territoire
Le plan local d’urbanisme permet aux habitants d’une commune de connaître l’affectation des sols et la réglementation applicable à un projet de construction. C’est le document de référence utilisé par l’administration pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Mais le PLU n’est pas qu’un règlement accompagné d’un plan de zonage. Pour la commune, il s’agit d’un véritable outil de pilotage. Son contenu et ses orientations sont la traduction du projet politique porté par la l’équipe municipale.
C’est un outil complet, qui aborde aussi bien le développement économique du territoire que sa croissance démographique, l’amélioration de son habitat ou sa politique environnementale.
Le PLU est consultable :
- Au format papier à la mairie de votre commune de résidence ;
- Au format numérique sur le site Geoportail-urbanisme.gouv.fr ;
- Au format PDF sur le site internet de certaines communes..
PLU et PLUi : quelles différences ?
Le PLU prend en compte les orientations d’urbanisme nationales pour les traduire à l’échelle d’un territoire. Cependant, définir une politique d’aménagement en se limitant à l’échelon communal n’est pas toujours adapté. Aussi, la législation impose progressivement le recours au PLU intercommunal (PLUi).
Le PLUi obéit aux mêmes contraintes en matière de structure et de contenu que le PLU. Mais il couvre plusieurs communes partageant les mêmes enjeux de développement et implantées sur des territoires voisins.
Certains PLUi contiennent par ailleurs des plans de secteurs, afin d’affiner le zonage et les règles d’urbanisme applicables dans des zones spécifiques.
La procédure d’élaboration du PLU
Le PLU est élaboré à l’initiative du conseil municipal ou du conseil communautaire. La procédure pour modifier ou réviser un PLU est longue, et s’étale souvent sur plusieurs années. Lorsqu’il est approuvé, le PLU peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux de la part d’un tiers.
Le PLU : une compétence communale ou intercommunale ?
L’article 136 de la loi Alur, en vigueur depuis mars 2014, a entériné l’attribution progressive de la compétence PLU aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). Ce transfert de compétence est effectif depuis le 1er juillet 2021. Il concerne les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
Cependant, les communes rattachées à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération, ont eu la possibilité de s’opposer à ce transfert en constituant une minorité de blocage. Ainsi, les conseils municipaux avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour délibérer en ce sens. Si au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population totale de l’EPCI, se sont opposées au transfert, il n’a pas eu lieu.
Certaines communes sont donc toujours compétentes pour élaborer leur PLU.
Quelle est la procédure pour élaborer un PLU ?
L’élaboration d’un PLU suit une procédure minutieuse, qui se déroule en plusieurs phases :
- La prescription du PLU, sous la forme d’une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire.
- La phase d’étude, afin d’établir un diagnostic du territoire et d’évaluer son développement à moyen terme.
- L’arrêt du projet et la consultation des personnes publiques associées (préfecture, communes voisines, architecte des Bâtiments de France, conseil régional, conseil départemental, etc…)
- L’enquête publique, afin de recueillir les observations des habitants.
- L’approbation du PLU par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire.
Peut-on contester un PLU ?
Le PLU approuvé est un document opposable. Il s’applique automatiquement à tout projet de construction ou d’aménagement réalisé sur le territoire qu’il couvre.
Il est cependant possible de contester un PLU, en faisant un recours gracieux ou contentieux. Le recours gracieux doit être adressé directement à la mairie dans les deux mois suivants l’approbation du PLU par le conseil municipal.
Le maire dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur un recours. En l’absence de réponse, le recours gracieux est tacitement rejeté. Il est cependant possible de former un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Le contenu d’un PLU
Un plan local d’urbanisme doit être élaboré en respectant une structure bien précise. Chaque document qu’il contient répond à un objectif qui lui est propre.
Le rapport de présentation
Selon l’article L.151-4 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation est établi à partir du diagnostic ayant conduit à la prescription du nouveau PLU. Il identifie les secteurs pouvant faire l’objet d’une mutation, et les zones à préserver de l’urbanisation.
Le rapport de présentation permet de justifier les choix effectués par l’équipe municipale dans les autres documents du PLU.
Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Le PADD définit les grandes orientations du PLU en matière d’aménagement et de développement. Il donne une projection des évolutions du territoire sur 10 ou 15 ans.
En partant du diagnostic établi par la commune, le PADD aborde de nombreux aspects de la vie locale, comme l’habitat, l’environnement, l’économie, la protection du patrimoine, l’urbanisme, les déplacements, et les équipements publics existants ou à créer.
Le contenu du PADD est défini à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Les OAP sont des recommandations applicables uniquement à certains secteurs en mutation. Contrairement aux règlements, elles ne donnent pas de règles de construction précises. Elles définissent des principes applicables à tous les projets situés dans un même secteur (quartier, ilôt).
Leur champ d’application est défini aux articles L.151-6 et suivants du code de l’urbanisme.
Le règlement du PLU
Le règlement du PLU contient toutes les règles applicables aux projets de construction et d’aménagement mis en œuvre sur le territoire communal. Il détermine les règles de densité et d’implantation des constructions, et aborde aussi leur aspect architectural.
Chaque zone identifiée sur le plan de zonage du PLU possède son propre règlement, divisé en plusieurs sections et articles.
Le contenu du règlement est encadré par les articles L.151-8 et suivants du code de l’urbanisme.
Les annexes
Le PLU contient plusieurs documents annexes relatifs aux servitudes d’utilité publiques. Ces annexes, énoncées à l’article L.151-43 du code de l’urbanisme, prennent la forme de pièces écrites ou graphiques. Parmi les annexes d’un PLU, vous trouverez les servitudes relatives à la protection des monuments historiques, les plans de prévention des risques, les documents concernant les zones d’aménagement concerté (ZAC), ou encore le règlement local de publicité.
