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Plans de prévention des risques : Qu’est-ce que c’est et sont-ils obligatoires ?

Les plans de prévention des risques (PPR) sont des outils de planification qui servent à anticiper les risques naturels, technologiques et miniers auxquels certains territoires sont exposés. Ils permettent d’informer les personnes sur la nature et l’intensité du risque, et sur les mesures à mettre en œuvre pour s’en prémunir. Leur objectif n’est pas de mettre fin au risque, mais d’améliorer sa gestion et d’empêcher son aggravation. Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques relèvent de la compétence de l’État, et leur élaboration nécessite un important travail préparatoire.

Qu’est-ce qu’un plan de prévention des risques ?

La gestion des risques naturels fait l’objet de mesures préventives depuis la création des premiers plans de surfaces submersibles (PSS), en 1935. Ces documents ont ensuite été remplacés par les plans d’exposition aux risques naturels prévisibles, créés en 1982.

Mais c’est à la loi Barnier du 2 février 1995 que l’on doit la création du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), source d’inspiration pour les autres catégories de PPR.

Les plans de prévention des risques sont des documents de planification urbaine, qui servent à identifier et anticiper les dangers potentiels ou avérés auxquels sont exposés les biens, les personnes et les constructions. Ils contiennent une cartographie des aléas et d’un règlement consultables par le public en mairie, sur le site de la préfecture du département ou via le portail géorisques.

Il existe 3 grandes catégories de PPR :

  • Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ou PPRNP (inondation, sécheresse, séisme, éruption volcanique, etc.) ;
  • Les plans de prévention des risques technologiques ou PPRT, relatifs aux sites industriels classés SEVESO et créés à la suite de l’explosion de l’usine AZF, à Toulouse, en 2001 ;
  • Les plans de prévention des risques miniers ou PPRM, créés en 1999.

Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques sont des servitudes d’utilité publique, comme le mentionne l’article L.562-4 du Code de l’environnement. À ce titre, ils figurent sur les certificats d’urbanisme et les notes de renseignements d’urbanisme.

Le PPR, un outil pour améliorer la gestion des aléas dans les zones à risques

La prise en compte des risques est un enjeu majeur de la politique d’aménagement du territoire. Les outils de planification urbaine doivent faciliter la construction de villes résilientes, capables de faire face aux catastrophes naturelles et aux accidents industriels.

Quels sont les objectifs d’un plan de prévention des risques ?

Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques répondent à plusieurs objectifs. Ils doivent :

  • Informer les personnes sur les risques auxquels elles sont exposées ;
  • Délimiter les zones qui sont exposées à un risque ;
  • Réglementer les constructions, en fonction de l’intensité du risque ;

L’instauration d’un PPR n’a pas pour objectif de mettre fin au risque identifié, mais il empêche son aggravation. Une construction située en zone inondable le sera toujours après la mise en place d’un PPRI. Mais les propriétaires ne pourront pas agrandir leur maison ni créer de logements supplémentaires.

Le cadre juridique du plan de prévention des risques

L’élaboration d’un plan de prévention des risques s’impose lorsqu’un territoire est soumis à un risque avéré ou prévisible, dont la survenance peut mettre en danger les personnes, les constructions et les biens.

En tant que servitude d’utilité publique, les plans de prévention des risques constituent une limitation au droit de propriété. Ils doivent être annexés au plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal.

À ce titre, ils sont opposables aux autorisations d’urbanisme et peuvent amener l’autorité administrative compétente à s’opposer à un projet de construction.

Comment élaborer un plan de prévention des risques ?

Les plans de prévention des risques sont élaborés par les services de l’État, comme le précise l’article L.562-1 du Code de l’environnement. C’est le préfet de département qui prescrit et approuve le projet, selon une procédure bien précise.

La procédure d’élaboration des PPRN, PPRT et PPRM

Pour commencer, le préfet prend un arrêté pour prescrire l’élaboration du PPR. Il s’agit d’une étape importante, qui permet de délimiter le périmètre d’étude du PPR et la nature du ou des risques identifiés.

Le projet de PPR est élaboré en concertation avec les élus des territoires concernés (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions). Les élus ont deux mois pour se prononcer sur le projet.

Avant l’approbation du document, l’État doit organiser une enquête publique, afin de permettre aux habitants de prendre connaissance du projet et de formuler des remarques.

Ces différentes phases peuvent donner lieu à une modification du projet. Le zonage ou le règlement peuvent encore évoluer.

L’approbation du plan de prévention des risques fait l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral. Il doit ensuite être publié dans les journaux officiels, et affiché sur des panneaux accessibles au public.

Pourquoi passer par un cabinet d’urbanisme pour élaborer un PPR ?

Créer un plan de prévention des risques est l’aboutissement d’une procédure complexe, associant les services de l’État, les collectivités locales et les habitants. Il est heureusement possible de se faire accompagner par un cabinet d’urbanisme, comme Terranota.

La phase d’élaboration d’un PPR repose sur un long travail d’analyse et de recherches sur les phénomènes naturels, industriels et/ou miniers ayant touché le territoire concerné. Nos experts juridiques sont en mesure de réaliser cette analyse historique, indispensable pour créer la carte des aléas et rédiger le règlement de chaque zone.

Une erreur ou un oubli peuvent conduire à remettre en cause l’opposabilité du PRR. Grâce à notre parfaite maîtrise du droit de l’environnement, nous pouvons vous épauler et vous conseiller tout au long de la procédure d’élaboration du plan de prévention des risques, de l’élaboration du projet initial jusqu’à la publication de la version finalisée du document.

Les plans de prévention jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes contre les risques naturels, technologiques et miniers. Ils contribuent à améliorer la gestion de ces phénomènes potentiellement dangereux, en limitant les constructions et les aménagements dans les zones les plus exposées. Pour être pleinement opposables, les PPR doivent être élaborés selon une procédure précise, encadrée par le Code de l’environnement.

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