Les servitudes et droits de passage

Certificats d’urbanisme : comment en faire la demande ?

Comment comprendre et consulter le PLU ?

Les autorisations d’urbanisme : lesquelles pour quels travaux ?

Nouveau droit de préemption dans les périmètres de captage des eaux

Servitude relative aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations d’agglomération (EL11)

Servitude de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (PT1) et servitude de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles (PT2)

Servitudes relatives aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité (I4)