En bref : L’ERRIAL s’obtient sur le site errial.georisques.gouv.fr, à partir de l’emplacement géographique et des références cadastrales du bien. Il reprend les données de Géorisques, qui n’ont pas de valeur juridique, ne sont pas exhaustives et prennent du retard : il appartient au propriétaire de vérifier que les informations contenues dans l’ERRIAL sont correctes.
L’État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et Locataires, ou ERRIAL, fait partie des documents à fournir lors d’une transaction immobilière. Le propriétaire d’un bien immobilier qui souhaite le vendre ou le louer, doit communiquer au futur acquéreur ou locataire un état des risques pour le bien en question. Cette obligation d’information a pour objectif d’apporter plus de transparence aux transactions et locations immobilières. Voici toutes les informations sur ce dispositif d’information essentiel en droit immobilier.

Sommaire
ToggleÉtat des risques et transaction immobilière : que dit la loi ?
Afin d’apporter plus de transparence aux opérations immobilières, la loi française a instauré un devoir d’information des acquéreurs et locataires d’un bien immobilier. Pour conclure une transaction (cession, bail locatif), le propriétaire doit fournir différents diagnostics immobiliers, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb, ou l’ERRIAL.
L’obligation d’information des acquéreurs et locataires
L’obligation d’Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) a été mise en place par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques, naturels et à la réparation des dommages. Elle a fait l’objet d’un nouveau décret en date du 1er octobre 2022, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023.
L’IAL permet à une personne d’envisager l’acquisition ou la location d’un bien immobilier en connaissant les différents risques liés à cet achat ou à ce bail locatif. Il permet ainsi de mieux se préparer à la survenue d’un ou plusieurs risques. Lors d’une vente, il permet aussi à l’acheteur de planifier d’éventuels travaux pour améliorer la sécurité du bien.
Ce devoir d’information concerne aussi bien les terrains bâtis que les parcelles non bâties. Son application dépend toutefois de l’emplacement géographique du bien immobilier. Depuis le 1er janvier 2023, la liste des communes concernées n’est plus fixée par arrêté préfectoral : l’obligation vise les biens situés dans l’une des zones énumérées à l’article R.125-23 du code de l’environnement (décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022).
Les zones à risques majeurs soumises à l’IAL
L’obligation d’information des acquéreurs et locataires incombe au propriétaire d’un bien immobilier, dès lors que le bien en question est situé dans une zone à risques majeurs.
Ces zones sensibles sont :
- Les zones réglementées concernées par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques ;
- Les zones sismiques ;
- Les secteurs d’information sur les sols ou SIS ( zones polluées) ;
- Les zones concernées par un plan d’exposition au bruit (présence d’un aéroport) ;
- Les zones à potentiel radon de niveau élevé ;
- Les zones exposées au recul du trait de côte délimitées par le PLU, la carte communale ou une carte de préfiguration ;
- Les zones soumises aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
Toute opération immobilière portant sur un bien concerné par l’un de ces risques est soumise à l’IAL. Dans ce cas, le propriétaire du bien doit établir un diagnostic immobilier sur l’état des risques réglementés de son terrain.
ERRIAL et ERP : Quelles différences ?
L’ERRIAL et l’ERP sont deux dispositifs destinés à informer l’acquéreur ou le locataire de l’état des risques d’une parcelle. Il s’agit de deux procédures complémentaires, qui ne doivent pas être confondues.
L’ERP : un document d’information officiel et opposable
L’État des Risques et Pollutions ou ERP est un diagnostic immobilier, dont la transmission est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location. Il permet de répondre à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires.
L’ERP est régi par les articles R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement. Ce document n’est pas délivré par la préfecture : il est rempli et signé par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations publiées par l’État, à l’aide d’un formulaire administratif ou du service en ligne de Géorisques.
Un ERP datant de moins de 6 mois doit être annexé au contrat de vente. Si ce n’est pas le cas, son absence peut justifier l’annulation de la transaction ou la réfaction du prix de vente, à la demande de l’acheteur. Un bail locatif peut également être annulé ou modifié pour les mêmes raisons.
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L’ERRIAL : un document préparatoire lors d’une vente ou d’une location
L’ERRIAL a été créé en février 2021. Ce document prend la forme d’un rapport qui recense l’ensemble des risques majeurs concernant une propriété foncière, bâtie ou non bâtie. L’ERRIAL n’est pas délivré par la préfecture, il peut être obtenu directement via une plateforme en ligne.
L’avantage de cet état des risques réglementés est qu’il permet d’établir un premier diagnostic sans attendre la transmission d’un rapport officiel par la préfecture. Il peut être remis à un acquéreur ou à un locataire avant la signature du contrat de vente ou du bail. Il permet de mieux préparer la transaction.
Comment obtenir un État des Risques Réglementés ?
L’ERRIAL est facilement accessible. L’État a mis en place une procédure simplifiée pour permettre au propriétaire d’une parcelle d’obtenir rapidement un état des risques réglementés pour son terrain.
Effectuer une demande en ligne sur la plateforme Géorisques
Il est possible de réaliser soi-même un ERRIAL, sur le site errial.georisques.gouv.fr. Le demandeur doit fournir certaines informations sur le bien immobilier (emplacement géographique et références cadastrales de la parcelle) afin d’obtenir des renseignements sur l’état des risques réglementés.
En réponse à cette recherche, le portail Géorisques fournit des informations détaillées, notamment :
- L’existence d’un plan de prévention des risques (PPR) ;
- Le niveau du risque de sismicité du terrain ;
- Le risque lié aux aléas du retrait-gonflement des argiles ;
- Le risque lié aux mouvements de terrain.
Ce que Géorisques ne dit pas : vérifier l’état des risques en trois gestes
L’ERRIAL reprend les données de Géorisques. Or ces données n’ont pas de valeur juridique, elles ne sont pas exhaustives, certains plans anciens y figurent dans des formats illisibles, et leur mise à jour prend du retard. Entre le vote d’un plan de prévention des risques et sa présence juste sur les sites publics, il s’écoule trois à six mois, selon l’expérience des juristes de Terranota (entretien avec les co-fondateurs, septembre 2026).
Charles Fiévet, co-fondateur de Terranota, le formule ainsi : « C’est la première des choses qu’aucun portail ne fait, puisque tout ce qu’ils font, c’est d’aller sur une API, et l’API leur renvoie des réponses qu’ils prennent pour argent comptant. »
Pour établir un état des risques sur lequel vous pouvez vous appuyer, nos juristes procèdent en trois gestes :
- vérifier l’opposabilité de chaque plan de prévention des risques de la commune : délibération, absence d’annulation ou de révision, dépôt en préfecture, publication dans les annonces légales ;
- récupérer le plan tel qu’il a été déposé en préfecture, plutôt qu’une couche cartographique téléchargée ;
- lire la cartographie à l’œil humain, en corrigeant les décalages de référentiels : sur certains plans anciens, la zone réglementée se retrouve reportée sur les parcelles voisines.
Confier l’obtention d’un ERRIAL à Terranota
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier que les informations contenues dans l’ERRIAL sont correctes. Le propriétaire doit donc faire des recherches pour vérifier l’exactitude du diagnostic. Il doit également joindre à ce rapport le plan de prévention des risques et la carte de zonage, le cas échéant.
L’état des risques est signé par le vendeur ou le bailleur, et celui qui le fabrique n’engage pas toujours sa responsabilité. Terranota engage sa responsabilité civile professionnelle sur chaque état des risques, comme une poignée d’acteurs en France. Notre état des risques vérifié est proposé à 30 € H.T.
Pour être certain d’obtenir un ERRIAL parfaitement conforme, il est possible de confier votre demande à un expert juridique, à l’image de Terranota. N’hésitez pas à nous contacter à propos de la démarche ERRIAL, nos juristes répondront à toutes vos questions !
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un diagnostic ERP ?
L’État des Risques et Pollutions ou ERP permet de répondre à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires. Il est rempli et signé par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations publiées par l’État.
Qu’est-ce que la loi IAL ?
L’obligation d’Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) a été mise en place par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Elle a fait l’objet d’un nouveau décret le 1er octobre 2022, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023.
Quand l’ERP est-il obligatoire ?
Lors d’une vente ou d’une location, dès lors que le bien, bâti ou non bâti, est situé dans l’une des zones énumérées à l’article R.125-23 du code de l’environnement. Un ERP datant de moins de 6 mois doit être annexé au contrat de vente ; à défaut, l’acheteur peut demander l’annulation de la transaction ou la réfaction du prix.
Où puis-je trouver le formulaire « état des risques » ?
Le formulaire administratif est disponible sur Service-Public. Il est aussi possible de réaliser soi-même un ERRIAL avec le service en ligne de Géorisques, sur le site errial.georisques.gouv.fr.