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Passer outre l’avis de l’ABF : quelles conséquences ?

Si vous faites des travaux dans une zone protégée, vous devrez passer par une étape incontournable : recueillir l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Véritable protecteur de l’architecture et du paysage urbain, il joue un rôle essentiel dans l’instruction des autorisations d’urbanisme. Il veille à l’intégration des constructions dans leur environnement, et a le pouvoir de s’opposer à un projet d’urbanisme. Dans une telle situation, peut-on passer outre l’avis de l’ABF ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de ses prescriptions ? Terranota vous explique tout dans ce nouvel article.

Le rôle de l’architecte des Bâtiments de France

L’architecte des Bâtiments de France exerce ses missions au sein de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP). Rattaché au ministère de la Culture, il est le garant de la préservation du patrimoine, bâti et non bâti. À ce titre, il intervient directement dans la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme.

L’architecte des Bâtiments de France, garant de la protection et de la conservation du patrimoine

Depuis sa création en 1946, l’architecte des Bâtiments de France œuvre pour la préservation du patrimoine architectural, urbain et paysager. Il a pour mission de protéger, d’entretenir et de restaurer les édifices patrimoniaux et les sites suivants :

  • Les immeubles classés et inscrits au titre de la loi Monuments Historiques de 1913 ;
  • Les abords des monuments historiques ;
  • Les sites classés et inscrits au titre du Code de l’environnement ;
  • Les secteurs sauvegardés ;
  • Les sites patrimoniaux remarquables, créés par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (loi LCAP) ;
  • Les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
  • Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Gardien du patrimoine, l’ABF joue aussi un rôle dans la sensibilisation du public à la qualité des constructions neuves. Il conseille le demandeur ainsi que le maire, et veille à ce que les projets urbains s’intègrent de façon harmonieuse dans leur environnement.

Le rôle de l’ABF dans l’instruction des autorisations d’urbanisme

Parmi ses nombreuses missions, l’ABF contrôle la qualité des constructions à l’intérieur des secteurs protégés. Ces zones constituent des servitudes d’utilité publique. Elles sont annexées au plan local d’urbanisme, et s’imposent aux projets d’aménagement et de construction soumis à autorisation d’urbanisme. Si votre terrain est situé dans un périmètre protégé, cette information est obligatoirement mentionnée dans le certificat d’urbanisme.

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire pour effectuer des travaux en secteur protégé, la mairie transmet automatiquement votre dossier à l’architecte des Bâtiments de France. Et cette consultation obligatoire n’est pas sans conséquences. Comme le précise l’article R.423-24 du Code de l’urbanisme*, le délai d’instruction de l’autorisation est majoré d’un mois. Mais surtout, la réponse de l’ABF peut remettre en cause le projet. S’il estime que les travaux portent atteinte à l’intégrité de la zone protégée, l’ABF peut émettre un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.

Peut-on vraiment passer outre l’avis de l’ABF ?

Si la consultation de l’ABF est obligatoire en zone protégée, la portée de sa réponse n’est pas toujours la même. L’avis simple n’est que consultatif et seul l’avis conforme revêt un caractère obligatoire. Dans le deuxième cas, le maire est tenu de respecter l’avis de l’ABF.

La nature de l’avis émis par l’architecte des Bâtiments de France dépend de la localisation du projet. Les avis conformes ne sont prononcés que dans les espaces protégés les plus sensibles, comme les sites patrimoniaux remarquables, les secteurs sauvegardés ou les abords de monuments historiques. Dans les sites inscrits, seules les demandes de permis de démolir font l’objet d’un avis conforme.

Lorsque la réponse de l’ABF est un avis conforme, il s’impose à l’autorité administrative compétente qui ne dispose d’aucune marge d’appréciation. On distingue trois cas de figure :

  • En cas d’avis favorable, l’ABF donne son accord pour les travaux, sans condition. Le maire peut délivrer l’autorisation, si cette dernière est conforme au plan local d’urbanisme.
  • En cas d’avis favorable avec prescriptions, l’ABF ne s’oppose pas au projet si les modifications demandées sont bien apportées au projet. La mairie peut alors délivrer l’autorisation en reprenant les prescriptions de l’ABF, ou refuser le dossier afin qu’une nouvelle demande soit déposée.
  • En cas d’avis défavorable de l’ABF, le maire doit obligatoirement refuser la demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou s’opposer à la déclaration préalable de travaux.

Non-respect d’un avis conforme de l’ABF : quelles conséquences ?

Les cas de désaccords entre l’architecte des Bâtiments de France et les demandeurs, ou même la mairie ne sont pas rares. Les projets de piscine, les panneaux solaires et les ravalements de façades avec isolation thermique par l’extérieur sont parfois source de conflits. Pour chaque dossier, l’ABF vérifie que les travaux ne portent pas atteinte au site ou au monument historique protégé.

Lorsque l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est défavorable, l’autorité compétente doit obligatoirement s’opposer au projet. Néanmoins, vous avez la possibilité de contester la décision de l’ABF, en formant un recours devant le préfet de région, puis devant le tribunal administratif. Tant que le juge administratif ne s’est pas prononcé sur le dossier, l’autorisation d’urbanisme ne peut pas être délivrée et les travaux ne doivent pas être mis en œuvre.

Même lorsque la réponse de l’ABF a une portée consultative, la décision de s’y conformer ou non ne relève pas du demandeur, mais de la mairie. Si le maire reprend l’avis de l’ABF dans son arrêté, le demandeur ne peut pas passer outre.

Le non-respect de l’avis défavorable de l’ABF (ou de l’avis favorable avec prescriptions) constitue une infraction au sens de l’article L.641-1 du Code du patrimoine*. Un agent assermenté peut dresser un procès-verbal d’infraction, et le transmettre au procureur de la République. Les sanctions applicables sont définies à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme*. Elles peuvent aller de l’amende à la peine d’emprisonnement en cas de récidive.

L’architecte des Bâtiments de France joue un rôle essentiel dans la préservation de l’architecture et des paysages urbains et ruraux. Lorsqu’il exprime un avis conforme, il est impossible d’y déroger. Son désaccord sur un projet oblige l’autorité administrative à émettre un refus de l’autorisation d’urbanisme.

Et s’il est possible de contester un avis de l’ABF devant le tribunal administratif, la mise en œuvre des travaux en méconnaissance de cet avis constitue une infraction.

  AVIS CONFORME AVIS SIMPLE
SPR
Sites
Patrimoniaux Remarquables
– travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.– travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, lorsque ces éléments situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. – Les antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques.– Certaines opérations relatives à l’habitat insalubre.

– Les mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité portant sur des immeubles à usage d’habitation et ayant prescrit la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter. 

Abords de Monuments Historiques – travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords. – Absence de PDA et de covisibilité 
Sites Inscrits – Travaux soumis à permis de démolir – Autres travaux.
Sites Classés    – Tout projet.

Source : Urbassist

*Source : LégiFrance

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