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ABF, zone d’urbanisme protégée et autorisations : quelles obligations ?

L’architecte des Bâtiments de France (ABF) agit pour la préservation du patrimoine architectural et urbain. Au nom de l’État, il est le garant d’un urbanisme respectueux du bâti existant et des sites naturels. Lorsque vous effectuez des travaux dans une zone d’urbanisme protégée, l’ABF doit émettre un avis. Et s’il s’agit d’un avis conforme, vous ne pourrez pas passer outre. Aux abords d’un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé, l’ABF joue un rôle décisif dans l’instruction des autorisations d’urbanisme. Voici tout ce que vous devez savoir si vous comptez entreprendre des travaux en secteur protégé.

Quel est le rôle de l’architecte des Bâtiments de France ?

L’architecte des Bâtiments de France exerce différentes missions relatives à la protection et à la conservation du patrimoine. Créée en 1946, cette fonction fait figure d’autorité dans les zones d’urbanisme protégées. Son rôle a été réaffirmé en 2016, par la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP.

Préserver le patrimoine architectural et urbain

Les architectes des Bâtiments de France sont rattachés à une unité territoriale de l’architecture et du patrimoine (UDAP). Ils sont responsables de la protection, de l’entretien et de la restauration du patrimoine au sein de leur territoire.

Les ABF assurent une mission de conservation des monuments historiques inscrits ou classés Ils agissent en tant que maîtres d’œuvre, et veillent à ce que les travaux d’entretien et de restauration se déroulent dans le respect du bâti existant.

Au nom de l’État, les ABF sont aussi responsables du repérage et de l’inventaire des édifices remarquables qui ne font pas encore l’objet d’une protection particulière.

Conseiller et contrôler les constructions dans les zones protégées

L’architecte des Bâtiments de France est rattaché au corps des urbanistes de l’État. À ce titre, il exerce une mission de contrôle de la qualité des constructions, en cohérence avec les objectifs d’aménagement du territoire.

Lorsqu’un maître d’ouvrage effectue des travaux dans une zone d’urbanisme protégée, le projet doit être présenté à l’architecte des Bâtiments de France pour avis. Si l’intégrité du site est menacée, l’ABF peut émettre des recommandations ou des prescriptions, ou s’opposer au projet.

Plus généralement, l’architecte des Bâtiments de France a pour rôle de sensibiliser le public à l’architecture et aux enjeux de la protection du patrimoine. Il conseille et oriente les propriétaires dans leur projet de construction, de restauration ou de rénovation.

Zones d’urbanisme protégées et réglementations associées

Les zones d’urbanisme protégées regroupent tous les secteurs qui présentent un intérêt architectural, historique, artistique, culturel ou paysager. Leur préservation implique de mettre en place des mesures de protection. Les travaux effectués dans un périmètre protégé sont soumis à des règles particulières, sous l’autorité de l’architecte des Bâtiments de France.

Les différents espaces protégés en urbanisme

Les zones d’urbanisme protégées constituent des servitudes d’utilité publique. Elles sont intégrées aux annexes du plan local d’urbanisme, et ont un caractère obligatoire.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Monuments Historiques de 1913 et la création des périmètres de protection des monuments historiques, les secteurs protégés ont connu de nombreuses évolutions. Aujourd’hui, les zones d’urbanisme protégées regroupent :

  • Les monuments historiques inscrits ou classés ;
  • Les abords des monuments historiques ;
  • Les sites inscrits ou classés ;
  • Les secteurs sauvegardés ;
  • Les sites patrimoniaux remarquables ;
  • Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
  • Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Chaque périmètre protégé répond à un objectif bien précis. Ainsi, la protection au titre des monuments historiques porte sur le bâtiment en lui-même, tandis que la protection au titre des abords concerne les constructions situées dans un périmètre de 500 mètres autour du monument (ou dans un périmètre délimité).

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés en 2016 afin de remplacer les secteurs sauvegardés et les AVAP, qui elles-mêmes remplaçaient les ZPPAUP. Ces périmètres se concentrent sur la valorisation du patrimoine dans les centres anciens.

Les sites inscrits et classés au titre du Code de l’environnement s’attachent à préserver la cohérence d’un espace naturel ou bâti remarquable. Dans les sites classés, les constructions sont fortement limitées. Ils ne doivent pas être confondus avec la notion d’espace naturel et sensible, qui fait l’objet de ses propres mécanismes de protection, comme l’instauration d’un droit de préemption.

Quelles sont les règles à respecter pour construire en zone protégée ?

Construire en zone d’urbanisme protégée est possible. Néanmoins, ces sites sont placés sous la vigilance de l’architecte des Bâtiments de France. Dans le cadre de ses missions, il intervient dans la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme. Lorsqu’une personne effectue des travaux au sein d’un périmètre protégé, l’ABF doit émettre un avis.

La mairie doit consulter l’architecte des Bâtiments de France dès réception du dossier. Le délai d’instruction de la demande (permis ou déclaration de travaux) est majoré d’un mois. Même s’il ne s’agit pas d’une autorisation d’urbanisme, la demande de certificat d’urbanisme opérationnel peut également être transmise à l’ABF pour avis.

Dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques (périmètre délimité ou covisibilité), l’ABF émet un avis conforme. Le maire ne peut pas passer outre cet avis. Il doit obligatoirement le reprendre dans son arrêté. Les permis de démolir en site inscrit sont également concernés par l’avis conforme de l’ABF.

En dehors de ces zones protégées, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. On parle d’avis simple. Le maire est libre de suivre la réponse de l’ABF, ou de ne pas en tenir compte.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’avis de l’ABF zone protégée ?

Dès que la mairie reçoit une demande d’autorisation d’urbanisme en site protégé, elle doit consulter l’architecte des Bâtiments de France. Elle dispose de 7 jours pour transmettre le dossier à l’UDAP. Et lorsque l’ABF émet un avis conforme, le maire est tenu de le suivre.

Quant au pétitionnaire, il ne dispose d’aucune marge d’appréciation. Lorsqu’un avis est annexé à l’arrêté de permis de construire, il revêt un caractère obligatoire, au même titre que le reste de la décision.

Comme le précise l’article L.632-2 du Code du patrimoine, le demandeur peut faire un recours contre l’avis de l’ABF, en saisissant le préfet de région. Il peut aussi contester le refus de l’autorisation d’urbanisme en formant un recours gracieux ou contentieux. En revanche, il ne peut pas entreprendre des travaux en méconnaissance de l’avis de l’ABF. Cela constituerait une infraction et le demandeur s’exposerait à des sanctions (amende ou peine d’emprisonnement en cas de récidive).

Dans les zones d’urbanisme protégées, l’architecte des Bâtiments de France exerce un contrôle sur les projets de construction et de rénovation. Si les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la qualité du site, l’ABF peut s’opposer au projet. Le non-respect de l’avis de l’ABF annexé à un arrêté de permis de construire constitue une infraction. Le pétitionnaire peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

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