Déclaration de panneau solaire : réglementations et astuces

Les panneaux solaires occupent une place de plus en plus grande dans les projets urbains. Leur installation est encouragée et subventionnée par les pouvoirs publics. Mais si la loi entend favoriser le recours à l’énergie solaire, le déploiement des panneaux photovoltaïques et thermiques se confronte aux enjeux relatifs à la protection de l’environnement et du patrimoine. Face à l’engouement des Français pour cette énergie verte, la réglementation s’est adaptée. Pour installer des panneaux solaires, il est presque incontournable de solliciter une autorisation d’urbanisme. Procédure, réglementation et astuces : voici tout ce que vous devez savoir avant de déposer une déclaration pour panneau solaire auprès de la mairie. 

Déclaration de panneau solaire - réglementations et astuces

Comprendre les autorisations d’urbanisme pour les panneaux solaires

L’installation d’un panneau solaire est presque toujours soumise à autorisation d’urbanisme, déclaration préalable ou permis de construire. Les cas d’exonération sont rares, et concernent uniquement certaines installations photovoltaïques posées au sol.

La déclaration préalable : une obligation pour les panneaux solaires installés en toiture 

La déclaration préalable de travaux est dédiée aux projets de construction, d’aménagement ou de modification d’aspect extérieur dont l’impact est limité. La plupart des projets de panneaux solaires entrent dans cette catégorie.

Ainsi, tous les panneaux solaires installés sur la toiture d’un bâtiment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces travaux sont en effet assimilables à une modification de l’aspect extérieur d’une construction, au même titre que la pose d’un châssis de toit ou d’une fenêtre.

Panneaux solaires au sol : déclaration ou permis ?

Pour les panneaux photovoltaïques installés au sol, la réglementation est plus complexe : ils peuvent entrer dans le champ d’application de la déclaration de travaux, du permis de construire, ou être exemptés d’autorisation.

L’emplacement géographique du terrain, la zone d’installation des panneaux, leur hauteur et leur puissance sont des critères déterminants pour identifier le type d’autorisation à déposer. 

Votre installation doit faire l’objet d’une déclaration préalable si : 

  • Les panneaux solaires ont une puissance inférieure à 3 kWc (kilowatt crête) et ils sont situés en secteur protégé (abords de monuments historiques, site patrimonial remarquable, site classé, etc.) ;
  • Les panneaux solaires ont une puissance inférieure à 3 kWc et leur hauteur est supérieure à 1,80 m
  • La puissance des panneaux solaires est comprise entre 3 kWc et 1 MWc (mégawatt crête), quelle que soit leur hauteur. 

A contrario, le permis de construire s’impose si vos panneaux photovoltaïques remplissent les critères suivants : 

  • La puissance de l’installation dépasse 1 MWc, quelle que soit sa hauteur ;
  • La puissance de l’installation est supérieure ou égale à 3 kWc et le terrain est situé en secteur protégé.

Panneaux solaires sans déclaration : une exception

La plupart des projets de panneaux solaires sont donc soumis à autorisation. Il existe cependant une exception, applicable uniquement aux panneaux photovoltaïques posés au sol

Cette dispense vise surtout à simplifier le recours à l’énergie solaire pour les particuliers. Ainsi, les panneaux solaires posés au sol sont dispensés d’autorisation s’ils remplissent ces trois conditions cumulatives : 

  • Leur hauteur est inférieure à 1,80 m ;
  • Leur puissance est inférieure à 3 kWc ;
  • Ils sont situés en dehors d’un secteur protégé.

Réglementations spécifiques aux panneaux solaires

Depuis l’entrée en vigueur de l’article L.111-16 du Code de l’urbanisme, les maires disposent d’un pouvoir de contrôle limité sur les projets de panneaux solaires. Ces travaux sont cependant soumis à des réglementations spécifiques, relatives à la protection de l’environnement et du patrimoine.  

La réglementation applicable aux panneaux solaires en secteur protégé

L’installation de panneaux solaires en secteur protégé est une question délicate. Tout l’enjeu est de réussir à concilier les objectifs de réduction des émissions de CO2 avec la protection des paysages et du patrimoine français.

Par principe, la pose de panneaux solaires sur le toit d’un monument historique inscrit ou classé est à proscrire. Elle est cependant autorisée à proximité du monument, ou dans un site protégé, comme un site classé ou un site patrimonial remarquable. 

Dans ces zones sensibles, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) est indispensable. La recrudescence d’avis défavorable de l’ABF pour les projets de panneaux solaires a conduit le ministère de la Culture et le ministère de la Transition écologique à signer un document de cadrage pour l’instruction des dossiers de panneaux solaires

Paru en décembre 2022, ce document précise le rôle de l’ABF dans l’instruction des projets photovoltaïques. Dans son avis, l’ABF peut émettre des prescriptions, afin que le projet s’intègre au mieux dans son environnement bâti et non bâti. Il conserve la possibilité de s’opposer à un projet lorsque ce dernier met en péril la qualité architecturale et paysagère du site.

La procédure d’évaluation environnementale au cas par cas

Comme le prévoit l’article L.122-1 du Code de l’environnement, les installations photovoltaïques peuvent être soumises à une évaluation environnementale. Cette procédure permet de mesurer l’impact environnemental d’une construction, d’un aménagement ou d’une installation. Elle peut imposer des mesures d’adaptation destinées à limiter les nuisances environnementales induites par le projet.

Deux types d’installations photovoltaïques sont concernées. Il s’agit : 

  • Des panneaux solaires posés au sol, dont la puissance est comprise entre 300 kWc et 1 MWc. Pour ces installations, l’évaluation environnementale n’est pas systématique, elle fait l’objet d’une étude au cas par cas par le préfet.
  • Des panneaux solaires dont la puissance dépasse 1 MWc. Dans ce cas, l’évaluation environnementale est systématique.

Ces travaux étant nécessairement soumis à autorisation d’urbanisme, en raison de la puissance de l’installation, la procédure d’évaluation environnementale se joint à la procédure d’urbanisme. La déclaration préalable ou le permis de construire doit comporter une étude d’impact ou une dispense établie par le préfet pour les projets soumis à l’évaluation environnementale au cas par cas.

Astuces pour une déclaration de panneaux solaires réussie

Si vous souhaitez installer des panneaux photovoltaïques ou thermiques sur votre propriété, voici quelques conseils pour réussir votre déclaration préalable ou votre permis de construire.

Demander une note de renseignement d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme

Comme pour n’importe quel projet, la première étape à respecter est de prendre connaissance des différentes réglementations applicables à vos travaux. Et s’il est essentiel de consulter le PLU, vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme, ou une note de renseignement d’urbanisme.

Cela vous permettra d’identifier la zone dans laquelle se trouve votre terrain. Vous serez également informé de la présence d’éventuelles servitudes d’utilité publique, notamment celles relatives à la conservation du patrimoine.

Bien choisir la zone d’implantation des panneaux solaires

Si votre terrain est situé en secteur protégé, ou si votre construction possède des qualités architecturales, historiques ou patrimoniales identifiées par le PLU, vous ne pourrez pas implanter vos panneaux solaires n’importe où. 

Pour autant, il est possible de contourner cette difficulté, en tenant compte de ces enjeux pour choisir la zone d’implantation de vos panneaux. Ainsi, votre dossier aura plus de chance d’être accepté si l’installation photovoltaïque est peu visible de l’espace public. 

Pour les panneaux en toiture, privilégiez leur installation sur un bâtiment annexe plutôt que sur le bâtiment principal, surtout s’il est ancien. Optez si possible pour des modules discrets, voire pour des tuiles solaires.

Rencontrer l’architecte des Bâtiments de France avant le dépôt de la déclaration

Dans certains cas, il est fortement recommandé de rencontrer l’architecte des Bâtiments de France avant de déposer la demande d’autorisation d’urbanisme. Si vos panneaux photovoltaïques doivent être installés à proximité immédiate d’un monument historique, ce rendez-vous préparatoire peut vous éviter un potentiel refus.

Lors de cet entretien, l’ABF vous aidera à adapter votre projet à son environnement. Il vous donnera des orientations sur la zone d’implantation, la superficie ou l’aspect des panneaux solaires. Vous pourrez ainsi déposer votre déclaration préalable ou votre permis de construire sereinement.

Même si l’État tend à assouplir la réglementation applicable aux panneaux solaires, l’autorisation d’urbanisme reste incontournable, à une exception près. En secteur protégé et pour les installations photovoltaïques d’envergure, l’administration applique un contrôle renforcé. Vous êtes un particulier ou une entreprise, et vous avez besoin d’un permis ou d’une déclaration pour panneau solaire ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel de l’urbanisme.

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