Le droit de préemption commercial est une procédure mise en place en 2005 pour les communes souhaitant préserver leurs petits commerces de proximité et favoriser le développement d’autres activités artisanales ou commerciales de mêmes types.
Cet outil est un moyen d’acquisition « temporaire ». La commune va acquérir de façon prioritaire – par la voie de la préemption – des biens commerciaux et artisanaux situé dans un périmètre de sauvegarde préalablement défini et va rétrocéder le bien à un commerçant ou un artisan, qui à son tour va l’exploiter et maintenir ainsi la diversité commerciale ou artisanale dans le périmètre délimitée.
