La mixité sociale

La mixité sociale trouve son fondement dans trois articles du Code de l’urbanisme. Elle a pour principal objectif de favoriser et de développer une offre locative sociale dans des secteurs déficitaires.

∙ L’article L.151-41 du CU (ex L.123-2b) fixe des emplacements réservés qui ont pour objectif de développer une offre locative sociale dans les quartiers déficitaires ou au contraire, de rééquilibrer l’offre de logements en créant des logements de standing dans les secteurs ayant un fort taux de logements sociaux.

∙ L’article L.151-15 du CU (ex L.123-1-5-16) fixe des secteurs où s’applique un programme beaucoup plus étendu que celui des emplacements réservés. Le but est d’affecter un pourcentage de logements déterminé par le PLU à des logements locatifs ou en accession à la propriété, sociaux, intermédiaire ou privé.

∙ L’article L.151-14 du CU (ex L.123-1-5-15) (moins connu que les deux premiers) a pour objet de promouvoir un développement de logements de grande taille dans certains secteurs où les mesures fiscales ont créé une surproduction de logement de petites dimensions.

J'AI UNE DEMANDE URGENTE

Vos démarches en un clic grâce à notre logiciel

Tous vos documents à portée de main dans votre espace professionnel

Rechercher

Rejoindre Terranota

Cultivez votre curiosité et restez informés sur l’actu urba

Contacter Terranota

Vous êtes Notaire, professionnel du droit, professionnel de la construction ?
 
Prenez contact avec notre équipe !
 
Nous pourrons échanger sur votre problématique et vous expliquer comment nous mettons aujourd’hui notre expertise au service de nos clients sur chaque territoire.