L’alignement

Il est aujourd’hui réglementé dans le code de la voirie routière (CVR) et est défini comme étant « la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel» (article L. 112-1 du Code de la voirie routière).

Le plan d’alignement est un document à caractère réglementaire. Il constitue une servitude d’utilité publique qui permet de modifier de façon autoritaire et unilatérale les limites préexistantes des voies classées dans le domaine public routier.

L’alignement individuel est, quant à lui, l’acte par lequel l’administration indique à un propriétaire riverain les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété. C’est un acte purement déclaratif valable un an, et délivré par la collectivité détentrice de la voie. Il ne crée pas de droit, et peut être retiré à tout moment.

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