Issu de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, le Périmètre de protection et de mise en valeur des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains (PENAP ou encore PAEN) est aujourd’hui codifié aux articles L.113-16 et suivants du Code de l’urbanisme. L’instauration d’un tel périmètre poursuit un triple objectif :
-protéger les espaces agricoles et naturels périurbains de l’urbanisation ;
-favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages ;
-donner au département un droit de préemption dans ces secteurs pour des motifs environnementaux et agricoles.
