Le sursis à statuer

Défini à l’article L.424-1 du CU, le sursis à statuer est une décision prise par l’administration pour refuser temporairement d’examiner une demande d’autorisation. Il permet à l’administration de ne pas appliquer la règle en vigueur au moment où elle est saisie pour pouvoir appliquer la règle future qui, le cas échéant, pourra interdire l’opération pourtant permise par les textes lorsqu’elle est envisagée.

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