Les Servitudes d’Utilité Publique ou SUP

Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique.

Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

– soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement du droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;

– soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;

– soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général. Contrairement aux servitudes d’urbanisme, qui sont des limitations administratives au droit de propriété et qui trouvent leur fondement dans le Code de l’urbanisme, les SUP trouvent leur fondement dans un texte spécifique établi en application d’une législation elle-même spécifique, indépendamment du Code de l’urbanisme.

Les SUP sont instituées par des lois ou règlements particuliers.

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