Institué par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, le périmètre de projet d’aménagement global (PAPAG), également appelé servitude d’attente de projet global, ou aire d’inconstructibilité, est une servitude d’urbanisme qui a pour effet, lorsqu’elle est adoptée par une commune ou un EPCI, de limiter, voire d’interdire de manière temporaire la constructibilité de terrains situés dans des zones U et AU d’un PLU. Ainsi, à l’instar de celle d’un sursis à statuer, l’approbation d’une telle servitude emporte comme conséquence que tout propriétaire d’une parcelle située à l’intérieur de ce périmètre peut se voir opposer un refus de permis de construire. Cette interdiction de construire existe en dépit du caractère urbanisé ou urbanisable de la zone.
