Zone d’Aménagement Différé ou ZAD

La zone d’aménagement différé est un secteur crée par l’Etat (préfet de département), sur proposition des collectivités locales, à l’intérieur duquel la collectivité dispose d’un droit de préemption (L.212-1 du CU). Ce droit de préemption a pour principal objectif de contrôler le marché foncier dans des secteurs où sont envisagées des opérations d’urbanisme et de disposer de suffisamment de terrains pour mener à bien un projet d’aménagement local.

La ZAD répond aux mêmes finalités que le DPU (projet urbain, politique locale de l’habitat, maintien/ /extension/accueil des activités économique, développement des loisirs et du tourisme, lutte contre l’insalubrité et permettre le renouvellement urbain, …).

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