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En France, il existe deux taxes sur la vente de terrains rendus constructibles où le propriétaire devra payer sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente. La première taxe est une taxe forfaitaire communale instituée par la loi ENL en date du 13 juillet 2006. La seconde, un peu plus récente, a été crée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2010. Elle s’applique au niveau national et est affectée à un fonds d’installation des jeunes agriculteurs et doit servir à leur faciliter l’accès au foncier et à développer des projets innovants.
Ce tableau a pour objectif de comparer les deux taxes :
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Une fois que le terrain rentre dans le champ d’application de la taxe, le montant de ladite taxe peut enfin être calculé. Elle est néanmoins soumise préalablement à un seuil d’exigibilité.
La taxe communale
Le seuil d’exigibilité de la taxe communale correspond à un montant suffisant de plus-value générée par l’opération. Ainsi, il convient de multiplier le prix d’acquisition par 3. Si le prix de cession est inférieur à ce chiffre (prix d’acquisition majoré), alors la cession est exonérée de la taxe et vice versa.
Par la suite, l’assiette de la taxe est calculée sur la plus-value de l’opération. A défaut de connaissance du prix d’acquisition, la taxe est assise sur les 2/3 du prix de vente.
Dans les deux cas, un taux forfaitaire de 10% est appliqué au montant obtenu.
La taxe nationale
Concernant le seuil d’exigibilité de la taxe nationale, il convient de multiplier le prix d’acquisition actualisé ou la valeur vénale déclarée par 10. Si le montant obtenu est supérieur ou égal au prix de cession, alors la taxe est exigible et vice versa.
L’assiette de la taxe nationale est assise sur la plus-value. Une fois la plus-value obtenue, le taux se subdivise en deux tranches. Il convient d’appliquer un taux de 5% lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur à 10 mais inférieur ou égal à 30 ; et un taux de 10% lorsque le rapport est supérieur à 30.
Exemple
Prix de cession du terrain : 260.000 Euros ; prix d’acquisition : 7.000 euros ; assiette de la taxe (plus-value) : (260.000 – 7.000) = 253.000 Euros.
Calcul de la taxe : 7.000 x 30 = 210.000 ; 210.000 x 5% = 10.500 Euros // 253.000-210.000 = 43.000 ; 43.000 x 10% = 4.300 Euros // 10.500 + 4.300 = 14.800 Euros de taxe
Nota : le prix d’acquisition doit être actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié mensuellement par l’INSEE. Dans la pratique, il correspond à une revalorisation par application d’un coefficient annuel d’érosion monétaire.
