Les servitudes d’urbanisme trouvent leur fondement dans le Code de l’urbanisme et sont applicables, soit à l’ensemble du territoire national indépendamment de l’existence ou non d’un document d’urbanisme, soit à certaines parties du territoire dans le cadre des documents d’urbanisme (PLU, PSMV, …). Elles sont constitutives de charges pesant de plein droit sur des terrains ou sur des bâtiments.
