Quelle est la différence entre un CUa et une NRU ?

Une circulaire du 13 décembre 1950 a créé la note de renseignements d’urbanisme (NRU), antérieure au certificat d’urbanisme. La NRU est un acte purement informatif qui ne crée aucun droit et n’offre aucune garantie. Elle indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie.

Créée par la Loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’action foncière, le certificat d’urbanisme fournit également les renseignements généraux d’un bien à savoir les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, …), les droits de préemption, les taxes et participations d’urbanisme, …Le certificat d’urbanisme garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

J'AI UNE DEMANDE URGENTE

Vos démarches en un clic grâce à notre logiciel

Tous vos documents à portée de main dans votre espace professionnel

Rechercher

Rejoindre Terranota

Cultivez votre curiosité et restez informés sur l’actu urba

Contacter Terranota

Vous êtes Notaire, professionnel du droit, professionnel de la construction ?
 
Prenez contact avec notre équipe !
 
Nous pourrons échanger sur votre problématique et vous expliquer comment nous mettons aujourd’hui notre expertise au service de nos clients sur chaque territoire.