Doit-on purger droit de préemption urbain simple pour la vente d’un garage soumis au régime de la copropriété ?

Lorsque le garage est vendu seul dans une copropriété mixte (constituée à la fois de lots principaux d’habitations, professionnels ou commerciaux), il peut être considéré comme un lot accessoire. L’analyse est plus subjective car il convient d’identifier à quel lot principal il serait rattaché (habitation, professionnel, mixte ou commercial).

Si le garage se trouve dans une copropriété constituée uniquement de lots de garages, il est alors considéré comme un lot principal. A ce titre, il faut purger le droit de préemption urbain.

Cette interprétation s’appuie sur la question ministérielle n°54017, dite « Zimmermann », posée le 20/11/2000 et dont la réponse a été publiée le 26/03/2001.

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