Le formulaire Cerfa est au cœur de votre demande de certificat d’urbanisme. Ce document administratif regroupe toutes les informations nécessaires à l’instruction de votre dossier. Identité du demandeur, adresse du terrain ou nature de la demande, autant de renseignements indispensables pour faciliter vos démarches. Vous êtes sur le point de déposer une demande de certificat d’urbanisme ? Découvrez notre guide complet pour remplir et déposer votre Cerfa CU avec succès.
Le formulaire Cerfa : une pièce incontournable pour déposer une demande de CU
Quelle que soit la nature de votre demande de certificat d’urbanisme, le formulaire Cerfa est un élément incontournable de votre dossier. Car sans cette pièce, il est impossible de déposer, et d’obtenir, un certificat d‘urbanisme.
Quelques rappels sur le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est délivré par l’administration, sur demande. Il est très utile pour se renseigner sur la constructibilité d’une parcelle avant d’acheter ou de vendre. Cela permet aussi de préparer une division parcellaire, ou d’anticiper le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.
Il en existe deux versions :
- Un certificat d’urbanisme d’information, aussi appelé CUa ;
- Un certificat d’urbanisme opérationnel, ou Cub.
Sous sa forme informative, le CU renseigne sur la réglementation, les limitations au droit de propriété et les taxes et participations d’urbanisme applicables à une parcelle (zonage du plan local d’urbanisme, servitude d’utilité publique, taxe d’aménagement, etc.). La délivrance d’un CUa permet de stabiliser certaines informations pour au moins 18 mois.
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La forme opérationnelle du CU remplit les mêmes fonctions que le certificat informatif. Mais il permet aussi au demandeur d’interroger l’administration sur la faisabilité d’une opération de construction ou d’aménagement.
Pour aller plus loin découvrez également pourquoi demander un CU opérationnel et comment l’obtenir ?
Le Cerfa CU, un document obligatoire pour obtenir un certificat d’urbanisme
Une demande de certificat d’urbanisme comprend a minima le formulaire Cerfa n°13410*09 et un plan de situation. Si vous sollicitez l’administration sur la faisabilité d’une opération, vous devrez transmettre des pièces complémentaires, comme un schéma d’implantation sommaire, une notice explicative, ou des photographies.
Le formulaire Cerfa est l’élément central d’une demande de CUa ou de CUb. C’est une pièce obligatoire pour entamer vos démarches. Vous ne pouvez pas vous contenter de rédiger une demande sur papier libre.
Ce formulaire est régulièrement mis à jour par l’administration, en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
Comment remplir un formulaire Cerfa CU ?
Le formulaire Cerfa du certificat d’urbanisme est organisé en plusieurs rubriques, que vous devez remplir avec le plus grand soin. Vous devez veiller à fournir des renseignements exacts et exhaustifs, afin de permettre à l’administration d’instruire votre demande.
1. Objet de la demande de certificat d’urbanisme.
Dans cette première rubrique, vous devez simplement préciser si votre demande concerne un certificat informatif (CUa) ou un certificat opérationnel (CUb).
2. Identité des demandeurs
Un CU peut être déposé par une personne physique ou morale. Si vous déposez votre demande pour vous-même, vous devez compléter la sous-rubrique 2.1, et renseigner votre nom et votre prénom. Il est possible de déposer un certificat d’urbanisme avec un ou plusieurs co-demandeurs. Le cas échéant, vous devez remplir la fiche complémentaire « autres demandeurs pour un même projet » jointe au formulaire Cerfa CU.
La sous-rubrique 2.2. concerne uniquement les demandes de certificat d’urbanisme déposées au nom d’une personne morale (société, association, etc.). Si vous êtes dans cette situation, vous devez indiquer le numéro de SIRET de l’entreprise, sa dénomination et sa raison sociale, et vous identifier en tant que représentant de la personne morale.
3. Coordonnées du demandeur
Dans cette rubrique, vous devez renseigner vos coordonnées complètes (adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail). Selon votre situation, cette adresse peut être différente de celle du terrain.
Il est important d’indiquer l’adresse de votre domicile à la date du dépôt de la demande de CU. L’administration peut être amenée à communiquer avec vous pendant l’instruction.
4. Le terrain
Afin de faciliter l’identification de la parcelle concernée par votre demande de CU, vous devez indiquer son adresse, ses références cadastrales et sa superficie. Si le projet concerne plusieurs terrains formant une même unité foncière, toutes les parcelles doivent être renseignées, en utilisant la fiche complémentaire située en page 4.
Pour connaître les références cadastrales de votre terrain, vous pouvez utiliser le site internet du cadastre.
5. Le cadre réservé à l’administration
En tant que demandeur, vous n’avez aucune information à indiquer dans cette rubrique. Elle est réservée à l’administration. Lors de l’instruction, le service instructeur doit préciser :
- L’état des équipements existants pouvant desservir la parcelle (assainissement, voirie, eau potable et électricité) ;
- L’état des équipements prévus, et le calendrier prévisionnel des travaux.
6. Engagement du (ou des) demandeurs
Ce dernier encadré permet d’officialiser votre demande. Vous devez indiquer le lieu et la date de dépôt de la demande, et signer. En signant le formulaire Cerfa CU, vous certifiez que tous les renseignements indiqués sont bien exacts.
L’instruction de votre demande de CU, une étape décisive
Le formulaire Cerfa et les pièces annexes sont instruits par l’administration, en vue de la délivrance d’un certificat d’urbanisme. Néanmoins, les demandes de CUb peuvent faire l’objet d’un avis négatif motivé, en cas d’incompatibilité du projet avec la réglementation en vigueur.
Où déposer une demande de certificat d’urbanisme ?
Une fois complété, vous devez déposer votre formulaire Cerfa et les pièces annexes à la mairie de la commune dans laquelle se situe le terrain. Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de CU peuvent être déposées :
- À l’accueil de la mairie ;
- Par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Par voie dématérialisée, via une plateforme en ligne.
La plupart du temps, les demandes de CU sont instruites par les services municipaux, mais elles peuvent aussi relever de la compétence de l’État ou de l’intercommunalité. Même dans ce cas de figure, votre interlocuteur privilégié est le maire de la commune. Dès réception, les services communaux transmettront votre dossier à l’autorité administrative compétente.
Comment se déroule l’instruction d’une demande de CUa ou de CUb ?
Selon les dispositions des articles R.410-9 et R.410-10 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction est d’un mois pour les CUa et de deux mois pour les CUb.
Dans la mesure où il s’agit d’un document informatif, le CUa ne peut pas être refusé. En l’absence de réponse de l’administration, vous pouvez vous prévaloir d’un certificat tacite.
Pour aller plus loin à propos du certificat d’urbanisme tacite.
En ce qui concerne le CUb, l’administration est amenée à se prononcer sur la faisabilité d’un projet. Elle peut donc émettre un avis défavorable à une demande de CUb. Dans ce cas, vous avez la possibilité de déposer une nouvelle demande, en adaptant votre projet aux contraintes réglementaires. La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois. Cette décision est prorogeable pour une durée d’un an, si la réglementation, les servitudes et les taxes d’urbanisme n’ont pas évolué défavorablement pour le demandeur.
