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Tout ce que vous devez savoir sur les diagnostics ERNMT

Si vous envisagez de vendre ou de louer un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous êtes peut-être concerné par les diagnostics ERNMT. Renommés État des risques et pollutions (ERP) en 2018, ces documents font partie des diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre ou louer un bien situé dans une zone à risques. Ils ont pour objectif d’informer le futur acquéreur ou locataire des risques auxquels le logement est exposé. Vous avez besoin d’un diagnostic ERP ? Voici tout ce que vous devez savoir. 

maison qui a besoin de diagnostics ernmt

Le diagnostic ERNMT : un outil pour informer sur l’état des risques

Le diagnostic sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques, plus communément appelé diagnostic ERNMT, est un document obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier situé dans certaines communes. Il est codifié aux articles L.125-5 et suivants, et aux articles R.125-23 et suivants du code de l’Environnement.

Il s’agit d’une procédure ancienne, qui a fait l’objet de plusieurs remaniements. Depuis 2018, il est remplacé par le diagnostic ERP, dont les objectifs sont identiques, mais qui couvre un nouveau risque : l’exposition au radon.  

Ce diagnostic immobilier sert à informer l’acheteur ou le locataire potentiel sur les risques auxquels il sera exposé s’il s’installe dans le logement. Ce dernier peut ainsi s’engager de façon libre et éclairée. Il fait partie des nombreux diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre ou louer un bien, avec le document ERRIAL, le diagnostic de performance énergétique (DPE), ou l’état d’amiante, pour n’en citer que quelques-uns.

Un diagnostic obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier dans les zones à risques

Le diagnostic ERP, ancien diagnostic ERNMT, concerne tous types de biens immobiliers, indépendamment de leur année de construction : terrain nu, construction neuve, maison ou appartement. Ce qui rend le diagnostic obligatoire n’est pas la nature du bien, mais son emplacement géographique.

Les secteurs concernés par le diagnostic ERMNT

Le diagnostic est obligatoire si le bien immobilier est situé dans l’un de ces périmètres : 

  • Périmètre d’exposition à des risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé ou prescrit ;
  • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou PPRNN (inondation, séisme, éruption volcanique, etc.) approuvé ou prescrit ;
  • Zone délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé ou prescrit ;
  • Zone de sismicité de niveau 2 (faible) à 5 (fort) ;
  • Zone à potentiel de radon de niveau 3 (risque significatif) ;
  • Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document équivalent.

Pour savoir si votre bien immobilier est situé dans l’un de ces périmètres, vous pouvez consulter le portail Géorisques, ou contacter directement la mairie de votre commune.

À quel moment transmettre l’état des risques et pollutions ?

L’état des risques fait partie des diagnostics immobiliers préparatoires. Ils doivent être transmis avant la signature du bail ou de l’acte authentique de vente. Il doit être remis à l’acquéreur ou au locataire potentiel lors de la première visite du logement.

Ce document doit ensuite être annexé au bail, à la promesse ou au compromis de vente, puis à l’acte authentique. 

Que contient le diagnostic technique sur l’état des risques ?

Le diagnostic ERP doit comporter certaines informations obligatoires, à savoir : 

  • Sa date d’élaboration, le numéro des parcelles concernées et les zonages réglementaires des PPRNN, PPRT et PRRM approuvés ou prescrits.
  • Un extrait cartographique et un extrait de règlement pour chaque plan de prévention des risques dans lequel se situe le bien immobilier.
  • Des fiches d’information sur le risque sismique et le risque d’exposition au radon ;
  • La liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris au sein du territoire dans lequel se trouve le bien immobilier.
  • Un extrait cartographique indiquant l’horizon temporel d’exposition à l’aléa du recul de trait de côte, pour les parcelles concernées.

Le contenu du diagnostic ERNMT/ERP est valable 6 mois. Si votre bien est en vente depuis plus de 6 mois, vous devrez élaborer un nouveau diagnostic ERNMT/ERP.

Comment obtenir un diagnostic ERP, anciennement diagnostic ERMNT ? 

L’élaboration d’un diagnostic technique sur l’état des risques et pollutions relève de la responsabilité du propriétaire. Il peut le réaliser lui-même, ou faire appel à un professionnel du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement.

La procédure à suivre pour établir un état des risques 

En tant que vendeur ou bailleur, c’est au propriétaire qu’il revient d’informer son locataire ou le futur acquéreur des risques auxquels est exposé le bien immobilier. 

Il peut établir ce document lui-même, en suivant la procédure établie par l’État. Il doit d’abord renseigner les références cadastrales du terrain concerné, puis compléter les informations demandées. À l’issue de cette procédure, le diagnostic est téléchargeable au format PDF.

S’il est rapide à établir, le diagnostic ERP en ligne est généré automatiquement. Il ne fait l’objet d’aucune vérification concernant l’exactitude des informations qu’il contient.

L’état des risques et pollutions Terranota, un diagnostic fiable et certifié

Rien ne vous oblige à faire appel à un professionnel du droit de l’environnement pour établir votre diagnostic technique. Mais l’état des risques et pollutions Terranota possède de nombreux avantages. 

Depuis 2009, Terranota délivre des diagnostics sur l’état des risques fiables, dont le contenu est vérifié par notre équipe d’experts juridiques. Nous vous garantissons un diagnostic ERP conforme et couvert par notre assurance. 

Soucieux de vous transmettre des documents compréhensibles par tous, nous intégrerons à notre diagnostic des éléments cartographiques qui facilitent la lecture du document. Pour un résultat clair au contenu de haute qualité

Document indispensable pour vendre ou louer un bien immobilier, le diagnostic ERNMT permet d’informer sur l’état des risques naturels miniers et technologiques auxquels il est exposé. Il appartient au propriétaire de fournir un diagnostic conforme soit par lui-même soit par l’intermédiaire d’un cabinet d’urbanisme spécialisé en droit de l’environnement.

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