L’augmentation du nombre et de l’intensité des incendies en milieu forestier a contraint le législateur à réagir. Ainsi, la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie est entrée en vigueur le 10 juillet 2023. Elle instaure un nouveau droit de préemption au bénéfice des communes : le droit de préemption pour la défense de la forêt contre l’incendie (DFCI). Avec ce nouvel outil de maîtrise foncière, l’État entend favoriser la gestion durable des forêts. Mais la loi contient certaines imprécisions, notamment concernant les modalités de mise en œuvre de ce droit de préemption. Fonctionnement, champ d’application et défis, découvrons les mécanismes clés du droit de préemption DFCI.
Le champ d’application du droit de préemption pour la défense des forêts contre l’incendie
Contrairement à d’autres droits de préemption forestiers, le droit de préemption dit DFCI s’applique, quelle que soit la superficie de la parcelle. Son champ d’application s’appuie néanmoins sur d’autres critères.
Des biens situés en milieu forestier
Premier critère important : la destination des biens faisant l’objet d’une cession. Seules les propriétés classées en nature de bois et forêts au cadastre peuvent faire l’objet d’une préemption au titre de la défense des forêts contre l’incendie.
Une commune ne peut donc pas user de ce droit pour acquérir un terrain constructible ou un fonds de commerce. Ce type de biens peut en revanche faire l’objet d’autres mécanismes de préemption : le droit de préemption urbain (simple ou dans sa version renforcée et le droit de préemption commercial.
Des massifs forestiers non couverts par un plan de gestion durable
Comme le précise l’article L.131-6-1 du Code forestier, le nouveau droit de préemption pour la défense des forêts contre l’incendie ne concerne pas toutes les parcelles boisées. Les forêts et les bois qui bénéficient déjà d’un plan de gestion durable sont en effet exclus de ce dispositif.
Ainsi, le droit de préemption DFCI n’est pas applicable :
- Aux bois situés dans le périmètre d’un plan simple de gestion (PSG) ;
- Aux forêts soumises à un règlement type de gestion (RTG) ou à un Code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).
Cette disposition exclut donc les parcelles forestières de plus de 20 hectares, pour lesquelles la mise en place d’un PSG est obligatoire en vertu de l’article L.312-1 du Code forestier.
Une préemption valable uniquement dans certains départements
Le droit de préemption dit DFCI ne peut pas être instauré dans n’importe quelle commune. Seuls certains territoires sont concernés par ce nouvel outil foncier, en raison d’un risque élevé d’incendie.
Il s’agit des départements couverts par un plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) ou par un plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PIDPFCI).
Voici la liste des 26 départements concernés, fixée par un arrêté ministériel du 6 février 2024 :
- Alpes-de-Haute-Provence (04) ;
- Hautes-Alpes (05) ;
- Alpes-Maritimes (06) ;
- Ardèche (07) ;
- Ariège (09) ;
- Aude (11) ;
- Aveyron (12) ;
- Bouches-du-Rhône (13) ;
- Corse-du-Sud (2A) ;
- Haute-Corse (2B) ;
- Dordogne (24) ;
- Drôme (26) ;
- Gard (30) ;
- Gironde (33) ;
- Hérault (34) ;
- Landes (40) ;
- Lot (46) ;
- Lot-et-Garonne (47) ;
- Lozère (48) ;
- Pyrénées-Atlantiques (64) ;
- Hautes-Pyrénées (65) ;
- Pyrénées-Orientales (66) ;
- Tarn (81) ;
- Var (83) ;
- Vaucluse (84).
Les conditions de mise en œuvre du droit de préemption DFCI
Le droit de préemption pour la défense des forêts contre l’incendie est instauré au bénéfice des communes. À charge pour les notaires de veiller au respect de cette nouvelle procédure pour les transactions immobilières concernées.
Les obligations des communes pour recourir au droit de préemption DFCI
Le droit de préemption DFCI est octroyé aux communes directement par la loi. Pour le mettre en œuvre, le conseil municipal n’est pas tenu de voter une délibération spécifique à ce droit de préemption.
L’exercice de la préemption DFCI obéit toutefois à quelques principes. Ainsi, le maire ne peut préempter qu’en cas de vente immobilière. Les donations et les cessions à titre gratuit sont exemptées.
Par ailleurs, l’exercice du droit de préemption DFCI ne doit pas aboutir à changer la destination des parcelles préemptées. Ces dernières ne peuvent pas être utilisées pour la construction d’équipements publics ou de lotissements.
Enfin, la préemption doit être suivie d’actions concrètes (débroussaillement, création de zones tampons, installation de points d’eau, etc.), visant à sécuriser les parcelles nouvellement acquises.
Le rôle clé du notaire
Les parcelles boisées peuvent faire l’objet d’autres mécanismes de préemption, principalement exercés par l’État ou les collectivités territoriales. Ainsi, le droit de préemption DFCI peut interagir avec d’autres droits de préemption, notamment avec le droit de préemption applicable aux PENAP (périmètres de protection et de mise en valeur des espaces naturels et agricoles périurbains).
Il appartient au notaire de s’assurer du respect de la hiérarchie entre ces différents mécanismes de préemption. D’une manière générale, la vigilance des notaires est essentielle pour sécuriser les transactions immobilières dans les départements exposés à un risque élevé de feux de forêt.
Pour chaque vente dans les départements concernés, le notaire chargé de la cession doit respecter une procédure bien précise. Il doit :
- Vérifier la localisation du bien, pour déterminer s’il est couvert par un document de gestion durable des forêts (PDPFCI ou PIDPFCI).
- Informer la commune concernée en déposant une déclaration de cession à la mairie.
- En cas de préemption, vérifier que d’autres mécanismes de préemption hiérarchiquement supérieurs n’ont pas été activés ;
- S’assurer que le droit de préemption est bien purgé avant de finaliser la transaction.
Droit de préemption DFCI : une procédure encore incomplète
Certaines dispositions de la loi du 10 juillet 2023 sont ambiguës et mériteraient d’être précisées. Pour les notaires, l’application du droit de préemption DFCI, notamment en matière de purge, soulève des interrogations.
L’absence de cartographie nationale : des recherches fastidieuses pour les notaires
Le droit de préemption pour la défense des forêts contre l’incendie n’est applicable qu’à certaines parcelles boisées et dans certains départements. En l’absence de cartographie nationale des territoires forestiers concernés, il revient au notaire d’effectuer une vérification minutieuse pour chaque parcelle située dans l’un des 26 départements couverts par un PDPFCI ou un PIDPFCI.
Pour chaque vente, le notaire doit se tourner vers d’autres ressources. Les directions départementales des territoires, l’office national des forêts et les mairies peuvent ainsi fournir de précieux renseignements.
Quant aux propriétaires, ils sont les plus à même d’informer le notaire sur l’existence d’un plan de gestion, d’un règlement de gestion ou de l’adhésion à un Code de bonnes pratiques.
La purge du droit de préemption DFCI : un flou juridique
En principe, les modalités d’exécution et de purge des droits de préemption sont explicitées par le législateur. Ainsi, le Code de l’urbanisme expose en détail la procédure de déclaration d’intention d’aliéner et le délai d’instruction octroyé à la commune dans le cadre du droit de préemption urbain, ou au département pour le droit de préemption dans les espaces naturels et sensibles.
Mais la loi du 10 juillet 2023 ne précise pas les modalités de purge du droit de préemption DFCI, créant ainsi un flou juridique. Faut-il appliquer le droit commun de l’offre défini par le Code civil ? Ou se référer à la procédure applicable au droit de préemption de la commune prévu à l’article L.331-22 du Code forestier ? En l’absence de certitudes, cette situation invite à la prudence.
Le nouveau droit de préemption DFCI vient renforcer les mécanismes de préemption existants pour la gestion des zones forestières. Avec un objectif bien précis : lutter contre la prolifération des feux de forêt. Mais face aux lacunes de la loi du 10 juillet 2023, l’application de ce nouveau droit nécessite plus que jamais de s’entourer de juristes confirmés.
