L’eau potable est considérée comme un bien commun à l’échelle mondiale. Dès lors, il appartient aux États de garantir un accès libre et équitable à l’eau potable sur leur territoire. Mais face au réchauffement climatique et à la surconsommation, les ressources en eau potable se raréfient. Les cas de pollution des nappes phréatiques sont de plus en plus fréquents. Il devient donc urgent de protéger ce bien commun, à travers des politiques publiques ambitieuses et des outils variés. C’est tout l’enjeu du droit de préemption pour la protection des ressources en eau. Définition, cadre juridique et objectifs, voici tout ce que vous devez savoir sur le DP ressource en eau.
Un nouvel outil foncier pour préserver les ressources en eau potable
Le droit de préemption permet à une personne publique d’acquérir un bien immobilier en priorité. Il existe sous différentes formes, et doit toujours être instauré pour un motif d’intérêt général, comme la protection des ressources d’eau destinées à la consommation humaine.
Le cadre légal du droit de préemption pour la protection de l’eau potable
Le droit de préemption pour la protection des ressources en eau est issu de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019. Toutefois, ses contours n’ont été précisés que bien plus tard, lors de la publication du décret du 10 septembre 2022.
Le DP ressource en eau s’applique aux cessions de terres agricoles, lorsqu’elles sont situées dans une aire d’alimentation de captage pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Il doit être instauré par un arrêté préfectoral, sur demande et au bénéfice des personnes publiques titulaires de la compétence « eau potable » (commune, groupement de communes, ou syndicat mixte). Il peut faire l’objet d’une délégation, lorsque le prélèvement et la gestion de l’eau ont été confiés à un établissement public local.
Les conditions d’exercices du DP ressource en eau
Pour vendre un terrain agricole situé dans la zone de préemption, le propriétaire doit informer l’administration de son projet d’aliénation. Il doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) auprès du titulaire du droit de préemption.
La collectivité ou l’organisme public dispose de deux mois pour préempter ou pour renoncer à cette prérogative. L’absence de réponse dans le délai prévu entraîne automatiquement la purge du droit de préemption.
Les parcelles préemptées ne peuvent pas être détournées de leur destination agricole. Par ailleurs, les nouveaux usages doivent être compatibles avec la préservation des ressources d’eau potable, notamment en matière de pollution des sols.
Le DP ressource en eau peut être utilisé pour développer des projets environnementaux ou agricoles durables, par exemple pour limiter le recours à l’agriculture intensive, promouvoir l’agriculture biologique, ou expérimenter des techniques agricoles alternatives.
La protection des réserves d’eau : un enjeu environnemental majeur
La protection des ressources en eau potable constitue un enjeu environnemental majeur. À travers ce nouveau droit de préemption, l’État entend préserver l’intégrité des aires de captages et adopter une gestion durable des ressources hydriques.
Garantir la qualité de l’eau potable et limiter la pollution des sols
La pollution générée par les activités industrielles, l’agriculture et les usages domestiques a de nombreuses conséquences sur la santé humaine. Les polluants chimiques, comme les nitrates, les phosphates et les pesticides, contaminent l’eau destinée à la consommation humaine.
Il s’agit d’une problématique environnementale majeure, dont la résolution passe notamment par un contrôle renforcé des activités humaines autour des aires de captage. L’utilisation du DP ressource en eau doit ainsi permettre de protéger l’eau potable et de mener des opérations de dépollution.
Lutter contre l’artificialisation des sols autour des aires de captage
Le droit de préemption pour la protection des ressources en eau sert à maîtriser l’aliénation et la mutation de certaines parcelles. Son titulaire peut en effet solliciter l’instauration d’une zone de préemption autour des aires de captage, afin de limiter la surexploitation des ressources et l’artificialisation des sols.
Cette démarche est bénéfique à plus d’un titre, puisqu’elle permet de sécuriser la qualité et la disponibilité des ressources en eau, et préserve les écosystèmes régulateurs d’eau, comme les zones humides ou les forêts.
Adopter une gestion durable des ressources hydriques
Le DP ressource en eau s’inscrit dans une stratégie foncière plus globale de gestion durable des ressources hydriques. Il permet d’établir des périmètres de protection autour des zones de captage, afin de garantir la compatibilité des usages avec la protection de l’eau potable.
Cet outil a également pour objectif d’améliorer la gestion de l’eau, par la mise en œuvre d’activités moins consommatrices d’eau. Une action nécessaire pour réduire les tensions en période de sécheresse.
Les limites du DP ressource en eau
Malgré des objectifs clairs, le droit de préemption pour la protection des ressources en eau se confronte à plusieurs limites. Le coût financier de la préemption et les conflits d’usage freinent son efficacité.
Des coûts élevés pour les collectivités et organismes publics
Pour les collectivités et organismes publics, l’acquisition des terrains agricoles engendre de nombreux frais. Au-delà du prix du terrain en lui-même, la préemption engendre des frais complémentaires liés à l’entretien, à la dépollution ou à l’exploitation des parcelles nouvellement acquises.
Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, de nombreuses collectivités n’ont donc pas les moyens financiers de préempter.
De nombreux conflits d’usage
Le droit de préemption pour la protection des ressources en eau peut entrer en concurrence avec d’autres droits de préemption, comme le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS), le droit de préemption urbain (DPU) ou le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD).
Or, le DP ressource en eau n’est jamais prioritaire par rapport à ces droits de préemption. En cas de conflits, les droits de préemption destinés à urbaniser le terrain l’emportent.
Une procédure complexe et parfois trop lente
Le DP ressource en eau est relativement complexe à mettre en œuvre. Une collectivité qui souhaite en bénéficier doit initier la démarche, et déployer des moyens humains et financiers conséquents afin de justifier la nécessité de protéger certaines aires de captage.
Le processus prévoit d’abord l’adoption d’une délibération par la collectivité ou l’organisme public, puis l’envoi d’un dossier à la préfecture, comprenant des études et diagnostics techniques. Le préfet dispose alors de 6 mois pour se prononcer.
Une fois le droit de préemption instauré, la procédure de préemption peut elle-même s’étaler sur plusieurs mois, notamment en cas de désaccord sur le prix de vente du terrain.
Le DP ressource en eau s’inscrit pleinement dans la stratégie foncière de gestion durable des territoires. Son efficacité repose toutefois sur une implication forte des collectivités locales, et sur la mise à disposition de moyens financiers et humains conséquents.
